Bonjour, j’ai une parcelle commune avec mon voisin. il installe une clôture en condamnant le portillon qui existe depuis au moins 70 ans alors que j’ai un droit d’échelle. Désormais je ne pourrai plus faire le tour de ma maison. En a -til le droit? Merci
Bonjour,
https://www.dismoimondroit.fr › questions › question
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.