Bonjour mon employeur me fait un saisie de salaire en me disant que j’ai des heures à rattraper par contre je n’ai signé aucun document avec lui concernant les heures en plus a t’il le droit de saisie mon salaire
- Posté Il y a 4 ans
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Bonjour,
Chanson Mini TFO en français: BONJOUR
Consulter cet article https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/bonjour/
- modus operandi a répondu Il y a 4 ans
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Bonjour !
Les saisies sur salaires peuvent se faire sur la paye qui vous est due chaque mois par l’employeur y compris sur vos heures supplémentaires. Cependant, l’employeur doit obligatoirement avoir un titre exécutoire lui permettant d’entamer des démarches forcées. Il est impossible de se soustraire à la procédure de retenue sur salaire.
J’ai bien répondu à votre question ?
- justine moureaux a répondu Il y a 4 ans
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