Bonjour,

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Bonjour,

Je dois remplir un dossier pour les impôts à la publicité foncière. Je dois voir si j’ai été mentionné pour l’achat succession. Mon père et ma mère avaient acheté un appartement en 1978. Mon père est mort en 1993,l’appartement de ma mère a été vendu aux enchères en 2012 malgré que j’avais l’argent pour le payer, elle est décédée le 15 j’ai 2020. Ma question remplir le dossier sur le site nom de domaine mon père ou de la ma mère pour voir si j’ai 50 % de l’appartement ? Merci beaucoup

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Bonjour,

Je ne sais pas du tout, en revanche, vous pouvez faire une demande de renseignement sur le site suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759

Au moins vous êtes sûr de la réponse ^^

 

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