Est ce que les capitaux décès de contrat prévoyance collectif ou de la CPAM versés aux bénéficiaires d’un contrat suite à un décès , obligent ces mêmes bénéficiaires à prendre en charge les dettes existantes de cette succession.
Bonjour,
Non il s’agit de deux contrats différents, l’acceptation du capital décès ne vaut pas acceptation de la succession. Vous pouvez renoncer à la succession pour ne pas avoir à être en charge des dettes de cette succession.
J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions !
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