BENEFICE CAPITAL DECES ET REFUS DE SUCCESSION

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Est ce que les capitaux décès de contrat prévoyance collectif ou de la CPAM versés aux bénéficiaires d’un contrat suite à un décès , obligent ces mêmes bénéficiaires à prendre en charge les dettes existantes de cette succession.

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Bonjour,

Non il s’agit de deux contrats différents, l’acceptation du capital décès ne vaut pas acceptation de la succession. Vous pouvez renoncer à la succession pour ne pas avoir à être en charge des dettes de cette succession.

J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions !

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