Bonjour
je suis intéressé par une propriété à la vente. J’ai consulté le cadastre et les dépendances ( grange, garage environ 200m2) n y figurent pas.
je me demande de quelle façon régulariser cette situation ?
puis je acheter dans « cet état fiscal »?
le propriétaire actuel doit il régulariser avant la vente ?
je suis un peu perdue
merci de votre réponse
Bonjour, Pour faire rectifier un plan cadastral, il faut s’adresser au centre des impôts fonciers de votre département. Il ne semble pas exister d’obligation pour le vendeur de régulariser la situation avant la vente. Cela peut avoir des conséquences (notamment financières de votre côté). Je vous invite à vous rapprocher du service de l’urbanisme de votre commune. Cordialement,
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