bonjour
sur mon relevé bancaire j ai aperçus un prélèvement de 375 euros sous réf avis de tiers détenteur après le contacte avec ma banque j ai sue qu’ il s agit du service amande de trésorerie donc une amande que je n est jamais eux ni par courrier ni par un autre moyen
Ma question est que ce que je doit faire est ce la banque a le droit de accepter le prélévement sans mon accord et pour quoi je ne suis pas informer
est ce la banque est en tort : pour effectuer un prélèvement au profit d’un tiers elle doit avoir été préalablement mandatée en ce sens (autorisation de prélèvement signée) par le titulaire du compte (article 1984 du Code civil). A défaut, elle engage sa responsabilité et doit rembourser les sommes indûment prélevées.
bien a vous merci
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