Bonjour,
je me permets de poser une question concernant mon attestation employeur qui fait suite à un contrat en CDD allant du 24/01/2022 au 18/06/2022.
En effet, celui-ci n’est pas rempli à certains endroits :
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Dans l’encadré “numéro 1 l’employeur” il manque : numéro de téléphone, statut juridique ainsi que le nombre de salariés dans l’entreprise et dans l’établissement au 31/12 écoulé.
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Dans l’encadré “numéro 8 authentification par l’employeur”: le nom, le prénom, le rôle de l’employeur signataire, l’endroit où a été signé le document, la date à laquelle il a été rempli ainsi que toutes les informations permettant de prendre contact.
- Dans l’encadré “numéro 4 emploi” au niveau des cases “arrêt maladies” seule la date de début à été indiquée mais aucune date de fin. Les documents de l’assurance maladie ont pourtant bien été fournis et je suis bien retourné travaillé après mon arrêt. (arrêt maladie de 10 jours pour coronavirus).
De plus, en vérifiant la concordance entre les heures inscrites sur mes bulletins de salaires et les heures transmises dans l’attestation employeur destinée à pôle emploi, il y a de nouveau de nombreuses anomalies.
– Concernant la période du 01/04/2022 au 30/04/2022 mon temps de travail payé indiqué sur mon bulletin de salaire est de 130.35 heures (151.67 – 28 + 6.68) cependant, le nombre d’heures indiqué sur mon attestation employeur est de 95.67. Une soustraction de 56 heures à été indiqué ce qui correspond au double de la réalité.
– Concernant la période du 01/05/2022 au 30/05/2022 mon temps de travail payé indiqué sur mon bulletin de salaire est de 145.4 heures (151.67 – 28 + 4.65) cependant, le nombre d’heures indiqué sur mon attestation employeur est de 140.75. Il semble que les heures effectuées du jour férié n’ont pas été comptabilisées.
– De plus, en calculant la totalité des heures indiquées sur l’attestation employeur destinée à pôle emploi je constate que le nombre d’heures atteint 693,1. Alors que mon bulletin de salaire mentionne 757.15 heures effectuées durant la totalité du contrat.
Toutes ces anomalies me causent dans un premier temps un préjudice moral et dans un second temps un préjudice de nature financière puisque mon inscription à pôle emploi s’en voit difficile voire impossible.
Pouvez-vous m’aider concernant toutes ces anomalies ? Est-il possible que mon dossier soit recevable devant le conseil des prud’hommes ?
De plus, l’attestation employeur étant un document de nature juridique visant à faire valoir des droits, peut on parler de faux et usages de faux intellectuel au vu du nombres d’omissions et de fausses informations communiqués par mon ancien employeur ?
En espérant une réponse de votre part, cordialement.
