Atteinte droit à l'image

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Bonjour, après une séance photo pour une campagne d’affichage,

ma photo a été retenue et utilisée pour cette campagne sous forme d’affiches, de pin’s et dans des expos.

or je n’ai signé aucun droit à l’image. Je souhaite déposer plainte mais y a t’il moyen de bénéficier d’un avocat commis d’office dont les honoraires seraient indexés sur d’éventuels dommages et intérêts ?

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Bonjour,

L’avocat commis d’office n’intervient qu’en matière pénale, et il n’est pas gratuit. Vous pouvez demander l’aide juridictionnelle en remplissant le formulaire cerfa disponible sur le site internet du service public ou retirable en mairie ou au tribunal. L’aide juridictionnelle permet de prendre en charge tout ou partie des frais d’avocat.

Bien cordialement,

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