Bonjour,

Nous sommes un service de renseignement juridique, et par conséquent, nous ne faisons d’étude de documents. Je vous invite à contacter un avocat à ce sujet.

Toutefois, les frais de justice et d’avocat ne doivent pas être supportés par le copropriétaire défaillant. Ces frais doivent être demandés en justice avec la demande principale, et leur imputation est décidée dans le jugement. Ils n’entrent pas dans les frais de l’article 10-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Cordialement