Bonjour ,

l’article 262 10à12 peut il s’appliquer sur des allégations mensongères écrites sur une mise en demeure et une assignation que j’ai eu à subir pour des actions que j’aurai reconnu sur des actes notariés ,ce qui est absolument faux ou cela concerne que les dénonciations adressées à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire. C’est du moins ce que prétend un de vos confrère