Après signature de compromis, découverte d'un permis de construire

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Bonjour,

 

je me permets de vous écrire car je souhaiterais avoir des renseignements quant à l’achat d’une future maison.

 

Nous avons signé un compromis de vente en avril dernier. Après que le délai de rétractation soit passé, la notaire m’informe qu’un permis de construire est en cours depuis 2014 et que je dois le signer afin de régulariser la passation. Dans ce permis de construire, il est question de travaux pour des fenêtres et un ravalement de façade selon les normes de Bâtiments de France puisque la maison y est inscrite. Les travaux pour les fenêtres ont été fait mais pas en ce qui concerne le ravalement de façade. De ce fait, je ne sais pas ce que cette signature engage. Certains disent que ce permis de construire ne m’engage pas a terminer les travaux, que je peux les laisser indéfiniment, d’autres qu’il faut un achèvement.

 

Ma question est donc de savoir ce que dit la loi en ce qui concerne les permis de construire lors d’un processus de vente ?

J’aimerais également savoir si je peux me rétracter car je n’étais pas été informée de ce permis de construire ni avant ni pendant la signature du compromis de vente (le permis de construire n’étant même pas mentionné dans le compromis).

Dans l’attente de votre retour,

 

Je vous remercie par avance pour l’attention que vous porterez à mon message.

 

Cordialement,

Mélissa Mellouli

06 24 26 53 56

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Bonjour,

Le permis de construire est ne autorisation pour réaliser les travaux, rien n’implique par la suite que vous les réalisiez effectivement. Le compromis de vente vaut vente, vous ne pouvez vous rétracter.

Bien cordialement,

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