bonjour,

Il n’y a pas de délai légal pour recevoir l’acte notarié. Il suffit juste de s’adresser au notaire pour demander l’acte en question.

cordialement

Comment faire si après de nombreuses demandes par e-mail ou appels téléphoniques la notaire ne m’envoie toujours pas l’acte notarié ???( y compris en copie par la messagerie e-mail comme je le lui ais proposé)