Bonsoir j ai vendu mon appartement en copropriété et signe le 15 juin 2021 des appels de fonds depuis la dernière AG que j ai réglés, ma question sans close sur le compromis qui paie le reste des appels de fonds a venir..??
Merci pour votre réponse
Cordialement
Mr Pivetti michel
- Posté Il y a 2 ans
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Bonjour,
Le redevable des appels de fonds est celui qui était propriétaire au moment du vote de l’appel de fonds en l’absence de clause contraire.
Bien cordialement,
- est crpl a répondu Il y a 2 ans
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