Bonsoir j ai vendu mon appartement en copropriété et signe le 15 juin 2021 des appels de fonds depuis la dernière AG que j ai réglés, ma question sans close sur le compromis qui paie le reste des appels de fonds a venir..??
Merci pour votre réponse
Cordialement
Mr Pivetti michel
Bonjour,
Le redevable des appels de fonds est celui qui était propriétaire au moment du vote de l’appel de fonds en l’absence de clause contraire.
Bien cordialement,
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