Bonjour,
Un salarié dont le permis a été annulé continue malgré cette annulation d’utiliser son véhicule personnel pour se rendre sur son de lieu de travail (il ne l’utilise pas dans le cadre de ses fonctions et n’a pas besoin d’être en possession d’un permis de conduire valide pour pouvoir continuer a exercer son activité).
Que risque l’employeur s’il y avait un accident de trajet ?
Merci pour votre retour.
Cordialement
Merci de vos réponses
Bonjour,
L’accident de trajet est défini comme un accident survenant pendant le trajet aller ou retour entre le domicile du salarié et son lieu de travail, sans que le salarié soit encore ou déjà soumis aux instructions de l’employeur (Cour de Cassation, civile, chambre 2, 9 juillet 2015, 14-20.679).
En principe, l’accident de trajet est pris en charge par la Sécurité sociale au titre des accidents du travail, sans que la responsabilité de l’employeur soit engagée, sauf en cas de faute inexcusable.
La faute inexcusable de l’employeur est caractérisée lorsque celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
L’appréciation de la faute inexcusable de l’employeur est faite le juge, au cas par cas.
Aussi, afin de vous protéger au maximum, nous vous invitons à prendre les mesures nécessaires afin que le salarié cesse cette conduite pour se rendre sur son lieu de travail.
Cependant, nous ne saurions nous mettre en position de juge pour déterminer l’existence d’une faute inexcusable ou non en cas d’accident.
Vous remerciant de votre confiance,
Bien cordialement
L’équipe Dis-moi mon droit
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