Bjr,après ma séparation, une décision de justice à accorder un droit de garde de ma fille à son père d un week-end sur2.il ya 2 ans le papa à voulu voir sa fille plus souvent. Je lui ai donc proposer un arrangement par écrit quil à accepté er que nous avons signé tous les 2 mais nous ne l avons pas fait valider par un juge.Aujourd hui,au vu d éléments qui ont été portés à ma connaissance,je crains pour la sécurité et la stabilité de ma fille.Je souhaite donc annuler cet accord et revenir au jugement initial. Ai je le droit?si oui comment faire?vous remerciant par avance bonne soiree
Bonjour,
Pour la Cour de Cassation, la seule façon d’obtenir l’annulation de la convention de rupture amiable est de démontrer un vice du consentement du salarié, tel qu’une pression exercée sur un salarié.5 juin 2014
Plus d’éléments https://www.juritravail.com/Actualite/modalites-d-annulation-d-une-convention-de-rupture-amiable-du-contrat-de-travail/Id/139401
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