Bonjour,
je vous écris ce jour car en date du 05/03/2020 j’ai fait l’objet d’une contravention « conduite d’un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances »
90€ à payer dans les 15 jours à compter du 05/03/2020 (date limite 20/03/2020)
135€ Amende forfaitaire majorée (date limite 19/04/2020)
375€ si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans les 45 jours
j’ai payé cette amende le 06/04/2020, 135€ ont été débités de mon compte à cette même date est il normal que je reçoive une notification d’ordonnance pénale qui me condamne à l’amende de 135€ + « la présente décision assujettie à un droit fixe de procédure d’un montant de 31€ » ?
merci beaucoup
Bonjour, Ce droit fixe est prévu par l’article 1018 A du CGI. En principe, cette majoration ne s’applique pas si vous vous acquittez volontairement du montant du droit fixe de procédure dans un délai de 1 mois à compter de la date où vous avez eu connaissance de la décision. Vous pouvez contacter l’administration pour savoir ce qu’il en est pour votre situation. Cordialement,
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.