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Aides à domicile et héritage

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  1. Bonjour,

    La loi interdisait auparavant aux aides à domicile de percevoir un héritage de leur employeur particulier défunt.

    Depuis mars 2021, le conseil constitutionnel a censuré cette loi et les aides à domicile peuvent désormais hériter de plein droit.

    Le Conseil constitutionnel ayant précisé que sa décision est applicable à toutes les affaires en cours non jugées, toutes les successions ouvertes depuis le 13 mars 2021 sont concernées par l’abrogation.

    Cependant, j’ai un doute sur la signification des termes “toutes les affaires en cours non jugées”…

    Étant désignée comme heritiaire dans le testament de mon ancien employeur, sachant que la succession a été ouverte en janvier 2021, donc antérieurement à la nouvelle loi, suis-je frappée de l’ancienne interdiction de recevoir ?

    Je vous remercie pour les éclaircissements que vous pourrez m’apporter.

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Bonjour,

La décision ne profite pas aux instances non déjà engagées. S’il n’y a pas de contestation en cours devant un juge de ce testament et que l’ouverture est postérieure au 13 mars 2021 le testament est bien frappé d’interdiction.

Bien cordialement,

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Bonjour,

merci pour votre réponse, si d’autres personnes peuvent me confirmer ou infirmer cela, je vous en remercie d’avance.

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