Bonjour ,
nous avons fait une demande d’aide juridictionnelle afin d’assister mon conjoint au jugement de novembre .
cette aide a été accordée à 50% donc partiellement
je pensais que l’aide était accordée et à déduire de la totalité des frais d’honoraires de l’avocat .
apparement l’avocat nous dit que non, que les 50% sont à déduire uniquement pour l’assistance d’un prévenu devant le tribunal correctionnel dont le tarif est à 360€ donc que l’état prend en charge la moitié de ce montant …
étant au chômage mon conjoint n’a pas les moyens de payer .
avez vous déjà vu une aide juridictionnelle accordée seulement sur une partie ?
est ce normal ?
le tribunal ne veut pas donner d’information, et la maison du droit et de la justice m’a confirmé que c’était aussi sur la totalité des honoraires , mais l’avocat soutient que non..
merci
- Il y a 2 ans Posté
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