Bonjour,

Votre situation implique des aides financières apportées à votre fille en difficulté, et vous souhaitez qu’elles ne soient pas considérées comme des avances sur héritage lors de votre succession. Voici les points à considérer :

1. Nature des sommes versées :

Les aides financières que vous avez fournies à votre fille peuvent être interprétées de différentes manières :​

• Donation : Un transfert de biens ou d’argent sans contrepartie.​

• Prêt : Une somme d’argent donnée avec l’intention d’être remboursée.​

• Soutien familial : Une aide apportée pour subvenir aux besoins essentiels d’un membre de la famille en difficulté.​

En l’absence de précision, ces sommes pourraient être considérées comme des donations rapportables à la succession, c’est-à-dire déduites de la part successorale de votre fille.​

2. Formalisation de votre intention :

Pour éviter que ces aides soient imputées sur la part successorale de votre fille, il est essentiel de clarifier votre intention :​

• Rédaction d’un document écrit : Rédigez une attestation précisant que les sommes versées à votre fille constituent une aide exceptionnelle en raison de sa situation et qu’elles ne doivent pas être considérées comme une avance sur héritage.​

• Dépôt chez un notaire : Bien que non obligatoire, déposer ce document chez un notaire permet de lui conférer une date certaine et une valeur probante accrue.​

3. Conséquences fiscales :

Les aides financières ponctuelles destinées à subvenir aux besoins essentiels d’un proche en difficulté peuvent être assimilées à des “présents d’usage” ou à des “dons manuels” et ne sont généralement pas soumises à déclaration fiscale, tant qu’elles restent dans des montants raisonnables. Toutefois, il est recommandé de consulter un conseiller fiscal ou un notaire pour s’assurer du traitement approprié de ces aides.​

4. Obligations alimentaires :

Selon l’article 371-2 du Code civil, les parents ont une obligation alimentaire envers leurs enfants dans le besoin, même majeurs. Les sommes versées dans ce cadre ne sont pas considérées comme des donations rapportables à la succession.​

Conclusion :

Pour que les aides financières apportées à votre fille ne soient pas imputées sur sa part successorale, il est recommandé de formaliser clairement votre intention par écrit, idéalement avec l’aide d’un notaire. Cela permettra d’éviter toute ambiguïté lors du règlement de votre succession.​

Pour des conseils adaptés à votre situation spécifique, il est conseillé de consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit des successions.

Cordialement,

L’équipe de Dis-Moi Mon Droit