Bonjour à tous.
Je vis dans une résidence gérée par une agence immobilière. Cette dernière a affiché sur un affichage électronique un message indiquant qu’un stationnement est gênant, sur ce message il y a une photo de la voiture où la plaque d’immatriculation est entièrement visible et identifiable. Il est donc possible d’identifier le conducteur via la plaque et / ou usurper la plaque et je pense que cela rentre dans la protection de la vie privée (car l’image est affichée et visible par tous les résidents, livreur, facteur, agent d’entretien etc.).
Si, ce que l’agence a fait est illégal, sauriez-vous me renseigner sur des articles de Loi ?
Je vous remercie.
Moon 🙂
Bonjour,
L’article 9 du code civil prévoit le respect de la vie privée. Il est absolument interdit de diffuser ou publier des photos sur lesquelles apparait l’immatriculation d’une voiture sans l’accord du propriétaire. Le propriétaire peut porter plainte pour non-respect de la vie privée.
Bien cordialement,
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