Une affaire personnelle a radié son entreprise après 6 mois il peut faire une re inscription conserve il don numéro INSEE ?
Bonjour,
La radiation depuis plus de 6 mois entraine la perte de la personnalité morale et donc de l’immatriculation (article L237-2 du Code du commerce).
La ré-immatriculation après une période de radiation de plus de 6 mois entraine donc la création d’une nouvelle personne morale avec un nouveau numéro.
Bien cordialement,
L’équipe Dis-Moi Mon Droit
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