Nous avons signé un compromis de vente pour une maison en France. Le vendeur a largement dépassé la date pour signer l’acte définitif en raison d’hypothèques sur le bien. Le compromis étant devenu caduque, combien de temps avons-nous pour réclamer des dommages et intérêts et quel peut en être le montant? Merci pour votre réponse.
bonjour,
vous avez 5 ans pour agir en dommages et intérêts.
Le montant dépend du préjudice subi par la caducité du compromis.
cordialement
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