Bonjour
j ai été victime de violences conjugales mon ex mari a été condamné par 4 mois de sursis
Je suis partie de notre logement sous sa pression
je loue et je souhaite acheter un bien
je suis mariée sous le régime de la communauté
Le notaire me dit que tant que je ne suis pas divorcée je ne peux pas acheter à mon nom de jeune fille sans tomber sous le régime son accord est obligatoire à l achat pour désistement
Y a t il une loi qui peut me permettre d acheter sans son accord du fait de la violence justifiée par des documents du tribunal
merci
souade
Bonjour, malheureusement votre avocat a raison. Tant que vous êtes encore mariée, le bien sera nécessairement commun. Cordialement,
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