Rechercher
Rechercher
0
0

puis je acheter un bien immobilier pour me loger sachant que mon divorce n est pas encore prononcé,retardé en plus par la crise du covid et une menace de reconfinement? Compromis signé,crédit accepté par ma banque.

 

 

0
0

Bonjour,

Tant que le divorce n’est pas prononcé, les époux sont toujours sous le régime de la communauté de biens.

un bien immobilier acheté par l’un des époux durant la procédure de divorce tombera dans le patrimoine commun.

Bien à vous!

Répondre

pour répondre.