Bonjour, la possibilité restante est de vous prévaloir de la garantie légale de conformité. Il s’agit d’hypothèses où le bien :

• Premièrement, est impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  • s’il ne correspond pas à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
  • OU s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
• 2) ne présente pas les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est impropre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Les défauts peuvent provenir du bien en lui-même, de son emballage, des instructions de montage, d’un défaut d’installation fait par ou sous la responsabilité du vendeur

. Pour vous prévaloir de la garantie légale de conformité, vous ne devez pas avoir eu connaissance du défaut au moment de l’achat, vous ne devez pas avoir été informé du défaut au moment de l’achat et enfin, le défaut ne doit pas résulter de matériaux que vous avez fournis ou ajouté au bien.

Premièrement vous devez effectuer une mise en demeure du vendeur par lettre recommandée de livrer un bien conforme à celui convenu. Ce courrier circonstancié doit être accompagné de justificatifs comme une facture. Si malgré votre demande par lettre recommandée, vous n’arrivez pas à vous entendre avec le vendeur, vous pouvez demander l’intervention d’un tiers. En effet, vous pouvez faire appel à un médiateur ou à un conciliateur de justice. Enfin, si médiation ou conciliation n’ont pas abouti, vous pouvez saisir la justice.

Cordialement