Bonjour,

La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de fabrication lors d’achat ou de la livraison d’un produit. L’article L217-4 du Code de la consommation prévoit le défaut de conformité. Un bien est dit conforme au contrat (donc à votre commande) s’il répond à plusieurs points : description, type, quantité, qualité, fonctionnalité, comptabilité. Ici, un défaut de conformité existe car le produit reçu n’est pas conforme à la description présence sur le site au moment de votre achat car endommagé. 

Ainsi, vous devez écrire en LRAR au professionnel pour faire jouer la garantie légale de conformité pour demander le remboursement du produit ou bien la réparation, accompagné de la preuve d’achat. Le défaut est d’office considéré comme datant d’avant l’achat du produit. Ainsi, vous n’avez donc pas à apporter la preuve du défaut. Si le professionnel conteste, c’est à lui de prouver qu’il a bien respecté ces obligations.

Si le litige persiste, il faudra saisir un médiateur ou un conciliateur de justice avant d’aller devant le juge.

Vous pouvez également en parallèle dénoncer cette pratique à la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.

Bonne journée,