Bonjour, je suis pacsé et je souhaite acheté la maison ou nous vivons et qu’elle n’appartient qu’à moi seule. Mon compagnon possède d’un un appartement qu’il a acquis avant notre union. Est ce possible ? En cas de mariage le bien reste à moi et l’appartement à lui ?
Bonjour,
Si vous n’avez pas fait de convention particulière pour organiser vos biens, le bien que vous achèterez seul pendant le PACS vous sera propre. Vous en serez seul propriétaire car le régime du PACS est la séparation de bien.
Si vous vous mariez après avoir acheté le bien, le bien restera à vous. Mais si vous l’achetez pendant le mariage, il sera commun à vous et votre compagnon.
J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions !
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