Bonjour,
Lors de l’achat d’un appartement occupé, il est essentiel de demander au vendeur plusieurs documents relatifs à la location en cours. Ces documents vous permettront d’évaluer la situation locative et de déterminer la décote éventuelle à appliquer au prix d’achat. Voici les principaux documents à solliciter :
- Le contrat de bail : Ce document détaille les conditions de la location, notamment la durée du bail, le montant du loyer et des charges, ainsi que les obligations respectives du locataire et du propriétaire. Il est crucial de le consulter pour comprendre les engagements en cours.
- L’état des lieux d’entrée : Il décrit l’état du logement lors de l’arrivée du locataire. Cela vous donne une idée de l’état initial du bien et vous aide à anticiper les éventuelles réparations ou rénovations futures.
- Les trois derniers procès-verbaux des assemblées générales de copropriété : Ils fournissent des informations sur les décisions prises concernant l’immeuble, notamment les travaux prévus ou les litiges en cours. Cela vous permet d’évaluer l’état général de la copropriété et les dépenses potentielles à venir.
- Les deux derniers relevés de charges : Ces documents détaillent les dépenses liées à la copropriété imputables au propriétaire. Ils vous aideront à estimer les coûts récurrents associés au bien.
- Le dernier avis de taxe foncière : Il indique le montant de la taxe foncière, une dépense annuelle à prendre en compte dans votre budget.
- Le dossier de diagnostic technique (DDT) : Ce dossier comprend plusieurs diagnostics obligatoires, tels que le diagnostic de performance énergétique (DPE), le constat de risque d’exposition au plomb, l’état d’amiante, etc. Il vous informe sur l’état sanitaire et environnemental du logement (article L 271-4 du Code de la construction et de l’habitation).
En examinant ces documents, vous pourrez évaluer la rentabilité de l’investissement et déterminer si une décote est justifiée en fonction de la situation locative actuelle.
Bien cordialement,
L’équipe Dis-Moi Mon droit
