Accord de permis de construire qu'il ne répond pas au règlement du lotissement

0
0

Nous avons acheté un terrain , entre notre terrain et le second terrain il y a un chemin d’accès, nous avons implanté notre maison de façon mitoyenne à ce chemin d’accès, nous avons gardé exactement la même implantation d’habitation que sur le plan de la rue lors de la vente du terrain.
La mairie  nous a accordé le permis de construire le 16 décembre et presque 6 mois plus tard nous avons reçu un courrier recommandé de la part de la mairie nous informant que l’implantation de notre maison n’est pas conforme aux prescriptions mentionnées sur l’arrêté, elle devrait être implantée à minimum 1,50 m des emprises publiques. Malheureusement les fondations de notre habitation sont faites et le changement d’implantation change nos plans de départ et engendre des frais supplémentaires non prévues, de plus le délai de 90 jours après l’accord du permis de construire est dépassé.

Nous aimerions avoir des réponses car nous avons rendez-vous avec la mairie dans 15 jours avec Monsieur le Maire notre constructeur et la personne qui nous a vendu le terrain.

Qui a tort qui est en faute ?

0
0

Bonjour,

En vertu de l’article L.  424-5 du code de l’urbanisme, les permis de construire, d’aménager ou de démolir, tacites ou explicites, peuvent être retirés par l’autorité qui les a délivrés, si celle-ci s’aperçoit de leur illégalité, dans un délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai de trois mois il n’est plus possible de retirer le permis de construire.

Bien cordialement,

Répondre

pour répondre.