Bonjour,
Pour diverses raisons dont la distance mon conjoint ne peut se rendre a son audience au JAF. Il pensait envoyer ses documents au juge avec un courrier précisant les points sur lesquels il est d’accord ou non. Est ce possible ? Que risque t’il ? Merci
Bonjour,
Si le prévenu est informé de la procédure, en cas d’absence injustifiée, le tribunal a deux solutions soit il renvoie l’affaire à une date ultérieure en convoquant à nouveau le prévenu, soit il rend justice en son absence. Le jugement sera alors rendu contradictoire à signifier.
Plus d’éléments https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/679599/convocation-devant-le-tribunal
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.
