Bonjour,
En cas d’abonnement par tacite reconduction, le vendeur est il tenu d’informer le consommateur du renouvellement de l’abonnement.?
En effet, c’est ce que j’ai lu, selon la loi Chatel, article L136-1. Sauf erreur, cet article stipule que le vendeur doit adresser un échéancier au consommateur à minima un mois avant la date anniversaire du contrat.
Et si cela n’est pas respecté, puis je demander le remboursement de ce qui a été prélevé..?
Merci beaucoup pour votre réponse.
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.