bonjour,
Si elle dispose de l’usufruit, elle peut mettre à bail avec l’autorisation de tous les indivisaires.
Si son état nécessite la mise en place d’une tutelle, l’opération doit être autorisée par le juge des tutelles.
cordialement
bonjour,
Si elle dispose de l’usufruit, elle peut mettre à bail avec l’autorisation de tous les indivisaires.
Si son état nécessite la mise en place d’une tutelle, l’opération doit être autorisée par le juge des tutelles.
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