2 enfants en indivision sur un bien immobilier avec leur belle-mère. Celle ci a eu en outre l'usufruit sur le bien et l'a occupé. Depuis un an atteinte d'Alzheimer elle est en EHPAD. L'appartement est vide attendant d'être reloué

bonjour,

Si elle dispose de l’usufruit, elle peut mettre à bail avec l’autorisation de tous les indivisaires.

Si son état nécessite la mise en place d’une tutelle, l’opération doit être autorisée par le juge des tutelles.

cordialement

bonjour,

Si elle dispose de l’usufruit, elle peut mettre à bail avec l’autorisation de tous les indivisaires.

Si son état nécessite la mise en place d’une tutelle, l’opération doit être autorisée par le juge des tutelles.

cordialement