bonjour,
Si elle dispose de l’usufruit, elle peut mettre à bail avec l’autorisation de tous les indivisaires.
Si son état nécessite la mise en place d’une tutelle, l’opération doit être autorisée par le juge des tutelles.
cordialement
- SAH F a répondu Il y a 2 ans
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bonjour,
Si elle dispose de l’usufruit, elle peut mettre à bail avec l’autorisation de tous les indivisaires.
Si son état nécessite la mise en place d’une tutelle, l’opération doit être autorisée par le juge des tutelles.
cordialement
- SAH F a répondu Il y a 2 ans
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