A L’ATTENTION  DU SERVICE JURIDIQUE ;

JE VOUDRAIS SAVOIR S’IL EXISTE DES CRITERES QUI LIMITENT LA SOUVERAINETE DU JUGE DANS SES DECISIONS.

VOIR LES CAS DE JURISPRUDENCES; AVEC DES EXEMPLES PRATIQUES ..CECI AVANT D’ENVISAGER UN EVENTUEL RECOURS .

MERCI MESDAMES, MESSIEURS LES JURISTES ; POUR L’INTERET QUE VOUS PORTEREZ A MA REQUETE ET DE VOTRE PARTICIPATION. CORDIALEMENT.