Qu’est-ce que le mandat de dépôt ?

26 novembre 2020

Le mandat de dépôt est une décision de maintien en détention provisoire. Il s’agit d’un acte juridictionnel émanant du magistrat compétant, adressé au directeur d’un établissement pénitentiaire.

Le 2 novembre dernier, deux individus ont été condamnés à Lyon à deux ans de prison, dont un avec sursis probatoire, pour avoir menacé un maire et les enseignants d’une école de décapitation. Le tribunal correctionnel de Lyon, qui jugeait les deux individus en comparution immédiate, a prononcé un mandat de dépôt à l’audience.

Dans quel cadre un mandat de dépôt peut-il être prononcé ?

Le mandat de dépôt peut être prononcé selon deux modalités :

  • Il peut d’une part être prononcé à l’occasion d’une audience : la personne présente se voit délivrer un mandat de dépôt à l’audience, et est immédiatement conduite dans un lieu de privation de liberté à l’issue de son procès.
  • Il peut d’autre part être prononcé avant l’audience : le mandat intervient alors dans le cadre d’une instruction, lorsque la personne détenue est placée en détention provisoire. C’est le juge des libertés et de la détention (JLD) qui décide de placer ou non le prévenu sous mandat de dépôt.

Quels sont les types de mandats de dépôts ?

Le mandat de dépôt peut être criminel ou correctionnel selon la nature des faits reprochés. En matière correctionnelle, le prévenu doit être condamné à au moins 1 an de prison ferme pour qu’un mandat de dépôt soit prononcé.

En outre, la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a créé le mandat de dépôt à effet différé, applicable à compter du 24 mars 2020, et intégré dans le Code de procédure pénale à l’article 464-2. Ce mandat s’applique en cas de peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 6 mois. Le condamné est alors libre à la sortie de l’audience, mais convoqué dans un délai d’un mois maximum devant le Procureur de la République pour fixer la date d’incarcération dans un délai maximum de 4 mois.

Quelle est la durée maximale d’un mandat de dépôt ?

La durée du mandat varie selon le type de mandat :

  • En matière correctionnelle, la durée maximale est de 4 mois.
  • En matière criminelle, la durée maximale est de 1 an.

Ces durées sont toutefois susceptibles d’être renouvelées de façon illimitée, sur décision de la juridiction de jugement ou du JLD.

Quelles sont les conséquences d’un mandat de dépôt ?

Le mandat de dépôt a pour conséquence de placer immédiatement en détention le prévenu à l’issue de l’audience. Cette décision souvent prise par exemple lorsque le juge estime qu’il y a un risque de fuite, ou que les faits reprochés sont particulièrement graves.

Rédaction : E. MARANT