Quels sont mes recours en cas de refus de mon prêt ?

8 septembre 2020

Il est fréquent qu’au moment de l’acquisition d’un bien immobilier le vendeur vous demande d’obtenir préalablement un crédit immobilier pour sécuriser l’opération.  Or, il peut arriver que l’établissement bancaire auprès duquel vous aviez demandé votre crédit immobilier refuse de vous l’accorder.

Que faire face à cette situation ?

Les causes du refus

Un établissement bancaire est libre de refuser un prêt. Il s’agit du principe de liberté contractuelle qui permet à chacun de choisir son cocontractant.

Cependant, si vous êtes face à un refus de crédit immobilier, il peut être opportun de comprendre les raisons de ce refus pour pouvoir mieux réagir.

Plusieurs causes de refus peuvent se présenter :

  • Une opération risquée

Lorsque l’établissement bancaire analyse votre dossier, il vérifie vos capacités de remboursement. C’est pourquoi les banques prêtent une attention particulière à votre situation professionnelle, vos revenus ou encore le fonctionnement de votre compte bancaire.

En effet, si vous êtes en CDD, en emploi partiel ou que vous avez été de nombreuses fois en découvert, les banques seront plutôt réticentes à vous accorder un crédit immobilier. Il s’agit le plus souvent d’une somme conséquente. Les établissements bancaires appliquent notamment le principe du tiers, la mensualité du crédit ne doit pas représenter plus du tiers de vos revenus.

Si vous avez omis de déclarer certaines sources de revenus vous pouvez à tout moment demander un réexamen de votre dossier au service clientèle de la banque.

  • Plusieurs demandes de crédit au sein du même groupe bancaire

Une autre justification d’un refus peut résider dans le fait que vous ayez déjà effectué des demandes de prêts immobiliers auprès d’une filiale ou d’un établissement du même groupe. Chaque établissement conservant les informations relatives au refus d’accord de crédit, ils peuvent se baser sur celles-ci pour refuser. Cependant, il existe une date limite de conservation qui est de 6 mois.

  • Vous êtes fiché

Si vous avez été fiché au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) géré par la banque de France, le prêteur peut vous refuser un crédit immobilier.

En effet, si vous êtes fiché, c’est parce que vous avez subi plusieurs incidents bancaires tels que le non-paiement de mensualités, des découverts abusifs, le non-remboursement après mise en demeure ou encore si vous êtes en procédure de surendettement. Par ce refus, les établissements bancaires ne souhaitent pas aggraver votre situation.

La durée d’inscription au FICP est de 5 ans maximum. Il vous est possible d’obtenir la rectification de l’inscription en cas d’erreur, ou encore son effacement, directement auprès de l’établissement bancaire qui a déclaré l’incident.

Vous pouvez connaitre l’identité de l’établissement, la date du fichage et les motifs, auprès de la banque de France. Pour tout problème relatif à l’inscription sur le ficp, vous pouvez également contacter la CNIL.

Si vous aviez été fiché pour non-remboursement d’un crédit, vous êtes effacé lors de la régularisation du paiement. Cependant, il faut que l’organisme à l’origine de la dette en fasse la demande auprès de la banque de France.

Que faire suite au refus ?

A la suite du refus, plusieurs options s’offrent à vous. Vous pouvez tout d’abord déposer votre dossier dans d’autres établissements bancaires. Chaque établissement dispose de sa propre politique d’accord de prêt. L’un d’entre eux pourrait accepter votre demande de crédit immobilier.

Vous pouvez également négocier les modalités du prêt demandé, prolonger le prêt pour réduire les mensualités par exemple, faire valoir les apports que le bien immobilier vous octroiera.

Si les refus persistent, il faut revoir votre dossier de prêt, payer les dettes que vous auriez, réduire les découverts. Vous pouvez également faire appel à un courtier qui est chargé de vous aider dans la constitution de votre dossier et vous dirigez vers les établissements en mesure d’accepter votre demande.

Quelles conséquences sur la vente du bien immobilier ?

Il est possible que vous ayez demandé un crédit immobilier en raison d’une condition présente dans le compromis de vente. Or, si vous ne réussissez pas à obtenir ce prêt, la condition n’étant pas remplie, la vente devient caduque.

Vous serez alors libéré de votre obligation d’acheter le bien et le vendeur de vous le vendre. Pour cela vous devez faire parvenir à l’acquéreur la preuve du refus de la banque.

Cependant, le vendeur ne peut pas décider de vendre le bien à un tiers dès réception du refus. Il faut qu’il attende votre renonciation définitive à l’achat. En effet, malgré le refus de cette banque, vous pouvez très bien avoir recours à d’autres financements (prêts familiaux, accord d’une autre banque).

La clause de condition suspensive peut tout de même prévoir des pénalités de retard si vous ne réussissez pas à obtenir les fonds dans les délais.  De plus, il faut que vous ayez effectué des démarches, sinon la condition pourra être réputée accomplie et vous serez tenu de poursuivre la vente. Ce comportement pourra également être considéré comme fautif et donner lieu au versement de dommages et intérêts au vendeur.

Mais si vous informez votre vendeur de l’impossibilité d’obtenir un prêt dans les délais et que vous décidez de renoncer à la vente, il ne peut pas vous imposer de pénalités.  Le vendeur devra vous rembourser toutes les sommes préalablement versées lors du compromis. Il est notamment d’usage de verser 5 à 10% du prix de la vente lors du compromis. Ces sommes sont consignées chez le notaire. 

Rédaction : Z. MERSOVKI