Quels sont les droits de l’employeur vis-à-vis des congés payés ?

27 juillet 2020

En cette période de crise du Covid-19, l’employeur doit à la fois respecter les règles qui s’imposent à lui mais dispose momentanément de nouvelles prérogatives en matière de congés payés. Nous faisons le point sur ce que l’employeur peut vous imposer en matière de congés payés.

Quelle différence entre la période de référence et la période légale de pose ?

La durée de vos droits aux congés payés dépend du temps de travail effectif effectué sur une période déterminée appelée « période de référence ». A défaut d’accord, le point de départ de cette période est fixé au 1er juin de chaque année.

De son côté, la période légale de pose correspond à la période pendant laquelle vous avez la possibilité de prendre vos jours de congés payés. Cette période pourra s’étendre ou non sur toute l’année civile, mais dans tous les cas, elle doit respecter la période légale du 1er mai au 31 octobre qui est d’ordre public (article L.3141-13 du Code du travail).

Quel est la durée légale des congés payés ?

Chaque année, vous avez droit à un congé payé à la charge de l’employeur. Précisément, chaque mois de travail effectif ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. Pendant les congés, l’employeur vous verse une indemnité de congés payés.

L’employeur peut-il imposer ou refuser des congés payés au salarié ?

L’article 1er de l’ordonnance du 25 mars 2020 permet à l’employeur de vous imposer la prise de congés payés ou de modifier les dates d’un congé déjà posé, dans la limite de six jours ouvrablesen respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc. Ces dispositions sont applicables uniquement cette année du fait de la crise du Covid-19.

En parallèle et hors disposition particulières liées au Covid-19, l’employeur peut également vous refuser une demande de congé. Toutefois, ce refus ne doit pas revêtir de caractère abusif.

Le salarié peut-il modifier ses congés payés ?

En l’absence d’accord d’entreprise, l’ordre et les dates de départ ne peuvent pas être modifiés moins d’un mois avant la date prévue de votre départ en congés (article L.2141-16 du Code du travail).

Que se passe-t-il en cas de fermeture de l’entreprise ?

Si vous possédez suffisamment de jours de congés par rapport au nombre de jours de fermeture de l’entreprise, vous percevrez l’indemnité de congés payés dans les conditions habituelles. L’employeur est néanmoins tenu de vous informer au minimum deux mois avant le début de la période de fermeture (article D. 223-4 du Code du travail). En outre, la fermeture peut uniquement intervenir dans la période légale de pose, soit entre le 1er mai et le 31 octobre de l’année (article L. 223-7 du Code du travail).

Si vous n’avez pas acquis suffisamment de jours de congés payés pour être indemnisé durant l’intégralité de la fermeture de l’entreprise, Pôle emploi peut verser, sous conditions, une aide financière pour congés non payés.

Par exemple, si l’employeur décide de fermer l’entreprise deux semaines et que vous disposez de plus de dix jours de congés payés, l’employeur pourra vous imposer de prendre vos congés payés pendant cette période en vous informant deux mois avant le début de cette période de fermeture.

Rédaction : B. LEMERCIER