Quels recours contre le vice caché lors de l’achat d’un véhicule d’occasion ?

8 juin 2020

Le marché automobile de l’occasion est assez conséquent et notamment les ventes auto de particulier à particulier, et un acheteur n’est souvent pas à l’abri d’un vice caché dans l’acquisition de son véhicule. 

Qu’est-ce que le vice caché ?

L’article 1641 du Code civil définit le vice caché comme étant « des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006441924&dateTexte=&categorieLien=cid

Il y aura vice caché à partir du moment où tous défauts empêcheront le véhicule de rendre, les services et éléments attendus au moment de l’achat.
Le vendeur reste responsable des vices cachés de la voiture vendue vis-à-vis de l’acheteur, même s’il en ignore l’existence, qu’il s’agisse de bien neuf ou d’occasion, par un professionnel ou un particulier. C’est ce qu’on nomme la garantie légale des vices cachés. 

Quelles sont les conditions définissant le vice caché ?  

Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie, le défaut doit avoir trois conditions cumulatives :

  • Le défaut doit être caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat, le vice apparent et celui qui aurait pu très facilement se détecter si l’acheteur avait été plus vigilant. Par exemple, un pneu présentant une usure anormale, un bruit anormal dans le moteur lors de l’essai du véhicule, une peinture cloquée, l’absence de volant, car l’acheteur l’a vraisemblablement vu lors de la transaction sont considérés comme des vices apparents qui ne sont pas garantis, l’acheteur aurait pu s’en rendre compte s’il avait fait un examen un peu attentif du véhicule. 
    Si le vice est apparent, il faudra émettre les réserves qui s’imposent ou refuser d’acheter le véhicule, sous peine de se voir ensuite déclaré l’avoir acceptée en l’état.
  • Le défaut doit rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage, celui-ci soit suffisamment grave, la présence d’un vice caché n’implique pas que la garantie puisse jouer, par exemple une fenêtre qui ne ferment pas correctement en faisant un peu de bruit peut très bien ne pas être considérée comme suffisamment grave pour annuler la vente, de même, l’autoradio en panne, il s’agit d’un défaut mineur qui n’a pas d’impact sur l’utilisation de la voiture. Les juges considèrent que les défauts qui diminuent seulement l’agrément que l’on peut en tirer ne donnent pas lieu à garantie (CA Nîmes, 18 déc. 1980)
  • Le défaut doit exister au moment de l’achat. L’antériorité est primordiale, le vice trouve son origine antérieurement à la vente même s’il s’est révélé bien après la vente. Pour rapporter la preuve de cette antériorité il faut impérativement en passer par le stade de l’expertise technique, qu’elle soit amiable ou judiciaire. Le défaut doit exister au moment de l’achat. L’antériorité est primordiale, le vice trouve son origine antérieurement à la vente même s’il s’est révélé bien après la vente. Pour rapporter la preuve de cette antériorité il faut impérativement en passer par le stade de l’expertise technique, qu’elle soit amiable ou judiciaire. En effet le fait de continuer à rouler avec le véhicule défectueux peut être reproché à l’acheteur car il risque d’accentuer le phénomène qui au départ n’était peut-être pas très important mais qui risque de devenir irrémédiable.

On peut faire deux remarques concernant la définition du vice caché :

  • D’une part le vice caché doit être distingué de l’usure normale de la voiture : Si l’on est en droit d’attendre d’un véhicule neuf ou une occasion récente, marche parfaitement, tel n’est pas le cas face à un véhicule de plus de 10 ans par exemple, au kilométrage élevé et dont, nécessairement, la mécanique est usée. Dès lors les juges vont tenir compte du kilométrage au moment de la vente et vont considérer que l’acheteur prend le risque d’avoir à effectuer des réparations et à changer des pièces vétustes au cours des mois à venir, c’est l’usure normale de tout véhicule et l’on ne peut se plaindre d’un vice caché en cas de panne.
  • D’autre part la qualité des parties sera considéré par le juge : Les juges feront une application différente de la garantie des vices cachés selon que l’acheteur est un profane ou un professionnel de l’automobile, on ne peut reprocher à un acheteur profane de ne pas avoir décelé certains défauts alors que pour un professionnel de l’automobile qui a les compétences requises le vice caché ne sera pas considéré.

Quels sont les délais pour mettre en œuvre la garantie des vice cachés ?

L’action doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. La voiture d’occasion bénéficie de cette garantie légale qui ne peut être réduite par le vendeur. 

C’est la découverte du vice qui fera partir ce délai. Lorsque la panne du véhicule ne coïncide pas avec la découverte du vice  à ce moment-là en cas d’expertise, les juges retiendront, la date du dépôt du rapport d’expertise pour faire courir le délai.

Ce délai de deux ans est enfermé dans un délai de cinq ans pour agir. L’action en garantie des vices cachés doit être engagée dans les cinq ans de la vente. C’est un délai de prescription qui s’impose à tous, vendeur professionnel ou non et qui court à compter de la date de la vente. Ainsi, même si l’action en garantie se transmet de mains en mains en cas de ventes successives, le vendeur originel (constructeur, concession ou importateur) sera à l’abri de tout recours au bout de cinq ans.

Si le vendeur a maquillé le défaut volontairement pour vous tromper, on ne jouera plus sur le vice caché mais sur le dol, avec pour base juridique l’art 1137 du code civil on va considérer que votre consentement a été vicié, Dans ce cas, l’acheteur a un délai de 5 ans à partir de la découverte du vice pour engager une procédure afin d’annuler la vente du véhicule. Le défaut doit être relativement sérieux (compteur modifié, réparations dissimulées sur un véhicule accidenté…) et ne pas avoir été déclaré dans le contrat de vente.

Comment faire jouer la garantie des vices cachés ?

Une fois que vous avez découvert la présence d’un vice caché, vous devez commencer par une procédure à l’amiable avec le vendeur. Vous devez l’informer du vice caché et trouver un accord sur la suite des choses. Dans la plupart des cas, lorsqu’il s’agit d’un véritable vice caché et que l’acheteur a fourni les preuves nécessaires, le vendeur accepte la négociation à l’amiable.

Cette action en garantie légale des vices cachés doit être exercée auprès du vendeur par lettre recommandée avec avis de réception. Votre courrier doit être accompagné de justificatifs : bon de livraison, ticket de caisse, rapport d’un garagiste, qui peut faire la liste des vices cachés un devis des réparations mais en aucun cas vous devez faire les réparations, avant d’avoir mis en cause le vendeur et avoir eu une expertise contradictoire.

Selon l’article 1644 du code civil, « l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. ». Vous avez une option de prendre l’un ou l’autre a préciser. Il faudra donc préciser cette option au vendeur dans votre courrier.

Si le vendeur accepte votre demande vous avez réglé votre problème à l’amiable, cependant dans la plupart des cas il y aura soit un refus catégorique ou une absence de réponse, à ce moment-là, vous allez devoir organiser une expertise contradictoire pour prouver le vice caché. En effet c’est à l’acheteur de prouver qu’il y a un vice caché, notamment au travers d’une expertise.  

C’est lors de cette expertise amiable que les différents vices du véhicule seront listés et chiffrés, cette expertise sera à la charge de l’acheteur, et celle-ci peut être pris en charge par son assurance protection juridique. La protection juridique vous accompagnera dans la phase amiable avec la prise en charge des expertises et la médiation avec la partie adverse ou son assurance, mais également en phase contentieuse avec la prise en charge des frais d’avocat. 

Ce que vous pouvez réclamer en réparation ?

Si le vendeur conteste l’expertise et votre demande notamment « le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts » Ce choix appartient à l’acheteur seul, quand bien même le vendeur proposerait de réparer. 

Il faudra engager une procédure judiciaire dans laquelle vous pourriez réclamer en plus des dommages et intérêts face à un vendeur de mauvaise foi.

Le vendeur n’aura droit à aucune indemnité en cas de résolution de la vente et restitution du véhicule et du prix de vente : le véhicule a pu se déprécier, l’acheteur a pu en avoir l’usage. Le véhicule sera restitué en l’état.

L’acheteur, outre la restitution du prix, aura droit au remboursement des frais engendrés directement par la vente : carte grise, assurance, frais d’expertise, la demande en dommages et intérêts ne sera admise que si le vendeur était de mauvaise foi, c’est à dire, s’il connaissait le vice dont le véhicule était atteint.

Si le vendeur était un professionnel, il n’est pas nécessaire d’établir la mauvaise foi pour réclamer des dommages et intérêts et ce, même si le vice était indécelable.