Quelles sont les règles concernant la rémunération d’un stagiaire ?

13 octobre 2020

 Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l’étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d’obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique définies par son établissement d’enseignement et approuvées par l’entreprise (ou l’organisme) d’accueil.

Les stages relèvent du Code de l’éducation et non du Code du travail. Ils font l’objet d’une convention tripartite entre le stagiaire, l’organisme d’accueil et l’établissement d’enseignement supérieur et doivent être intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire.

Le droit à la gratification du stagiaire

Lorsque la durée de votre stage au sein d’un même organisme d’accueil est supérieure à 2 mois consécutifs ou au cours d’une même année scolaire ou universitaire à 2 mois consécutifs ou non, votre stage fait l’objet d’une gratification dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu.

Lorsque la durée de votre stage est inférieure à 2 mois, le versement de la gratification relève de la négociation entre vous et votre organisme d’accueil.

L’appréciation de la durée du stage pour l’ouverture du droit à la gratification

La durée de votre stage est calculée en fonction du votre temps de présence dans l’organisme d’accueil. Chaque période au moins égale à 7 heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à 1 jour de stage. Chaque période au moins égale à 22 jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à 1 mois.

Attention ! Les jours de congés et d’autorisation d’absence légaux en cas de grossesse, paternité ou d’adoption, ainsi que les congés et autorisations d’absence prévus dans la convention de stage comptent dans l’appréciation de la durée de votre stage.

Le montant de la gratification

Le montant minimal est fixé à 15% du plafond horaire de la Sécurité sociale soit 3,90€ par heure de stage (plafond horaire applicable à compter du 01/01/2020). Ce montant peut être réévalué à la hausse par convention de branche ou accord professionnel étendu.

Décompte et versement

La gratification de stage vous est due sans préjudice du remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l’hébergement et le transport.

La durée du stage est décomptée en fonction de la durée de présence selon les modalités mentionnées ci-dessus.

La gratification est due pour chaque heure de présence dans l’organisme d’accueil, à compter du premier jour du premier mois du stage. Elle est versée mensuellement.

Compte tenu du nombre d’heures effectuées et de la durée totale prévue du stage, deux options de versement sont possibles pour l’organisme d’accueil :

  • un versement selon le nombre d’heures réellement effectuées chaque mois
  • ou un versement tenant compte de la totalité du stage prévue, par lissage, de façon à vous permettre de percevoir une somme identique chaque mois

Les charges sociales et fiscales applicables à la gratification du stagiaire

L’impôt sur le revenu : Les gratifications de stage sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC. Cette disposition s’applique au stagiaire personnellement imposable ou au contribuable qui l’a à sa charge.

Les cotisations sociales : Les sommes qui vous sont versées ne sont pas soumises à cotisations dans la limite de 15 % (soit 3,90 € pour 2020) du plafond horaire de la Sécurité sociale (plafond fixé à 26 € pour l’année 2020) par le nombre d’heures effectuées en stage.

Cette franchise de cotisations s’applique selon la modalité de versement de la gratification ; elle sera déterminée dans la convention soit en tenant compte du nombre d’heures réellement effectuées sur chaque mois, soit de la moyenne d’heure mensuelle prévue pour la gratification en cas de lissage du versement de la gratification. Pour plus de précisions sur ces questions, et notamment sur la situation en cas de dépassement de la franchise.

La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites » a instauré la possibilité d’effectuer un versement pour valider, dans la limite de deux trimestres d’assurance vieillesse, les périodes de « stages étudiants en entreprise » éligibles à la gratification. Ces dispositions s’appliquent aux périodes de stage qui ont débuté après le 14 mars 2015.

Rédaction : B. AKTEPE