Quelles sont les conditions pour percevoir le chômage ?

4 novembre 2020

La crise économique liée à la pandémie de covid-19 est une crise économique mondiale. On compte parmi les secteurs les plus touchés celui de l’emploi. En France, le nombre de demandeurs d’emploi a connu une augmentation significative et le taux de chômage ne fait que croitre au fil des mois. 

Malgré cette crise, le versement de l’aide au retour à l’emploi (ARE) plus communément appelée « indemnités chômage » n’est pas automatique, et certaines conditions doivent être réunies afin de pouvoir en bénéficier.

A quelles conditions ?

Pour percevoir l’ARE, vous devez être résident français, être physiquement apte à l’exercice d’un emploi et avoir travaillé au moins 6 mois durant les 24 derniers mois précédant la date de fin de votre contrat de travail (ce qui correspond à 130 jours ou 910 heures).

La première démarche à effectuer est votre inscription à Pôle emploi : vous devez être inscrit comme demandeur d’emploi ou accomplir une formation inscrite dans votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (que vous aurez élaboré avec votre conseiller dans le mois suivant votre inscription).

En effet, lorsque vous êtes au chômage, vous avez la possibilité de suivre une formation qui vous permettra, par exemple, de vous reconvertir en apprenant un nouveau métier, ou qui vous apportera des compétences complémentaires. Une formation agréée par Pôle Emploi peut d’ailleurs vous donner droit à d’autres aides financières sous certaines conditions.

Quoiqu’il en soit, l’inscription doit être effectuée dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail.

Attention, si vous avez plus de 53 ans, l’ARE ne vous sera pas octroyée si vous remplissez les conditions de trimestres ou d’âge ouvrant droit à la retraite à taux plein et que vous avez l’âge minimum légal de départ à la retraite.

Enfin, vous devez avoir été privé involontairement de votre emploi.

Qu’est-ce que la privation involontaire d’emploi ?

De manière classique, il s’agit d’un licenciement pour motif personnel ou économique.

Il faut savoir que le licenciement pour faute simple, grave ou lourde donne malgré tout droit à la perception de l’ARE si les conditions d’éligibilité sont remplies.

Il en va de même dans le cas du non-renouvellement de votre CDD. Cependant, le fait de refuser un CDI proposé par votre employeur avant la fin de votre CDD ne vous permet pas de prétendre à l’ARE, puisque la privation d’emploi est de votre fait.

Le droit au chômage après une rupture conventionnelle

Vous avez également droit au chômage après une rupture conventionnelle. Néanmoins, le délai de carence peut s’en trouver modifié.

Il est à noter que toute personne inscrite comme demandeur d’emploi se voit appliquer un délai de carence de 7 jours.  Le délai commence à courir le jour de l’inscription et non le jour de votre fin de contrat. Il ne s’applique qu’une fois par année civile. 

Le délai peut être augmenté si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés, mais les RTT et/ou heures supplémentaires payés en fin de contrat n’ont pas d’incidence sur le délai de carence.

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, si vous percevez une indemnité de rupture supérieure aux indemnités fixées par la loi, le délai de carence est encore allongé, mais ne peut dépasser 150 jours. En cas de licenciement économique, le délai ne peut être supérieur à 75 jours.  

Les mesures dérogatoires liées au Covid-19 

Depuis le 1er août 2020, grâce au décret n° 2020-425 du 14 avril 2020, certaines conditions ont été assouplies pour les personnes dont la rupture de contrat de travail est intervenue entre le 1er aout 2020 et le 31 décembre 2020.

En effet, afin d’être éligible à l’ARE, vous devez avoir travaillé au moins 4 mois (soit 88 jours travaillés ou 610 heures) :

  • Au cours des 27 mois précédent la fin de votre contrat de travail si vous êtes âgé de moins de 53 ans ;
  • Au cours des 39 mois précédent la cessation de votre activité si vous êtes âgé de 53 ans et plus.

Après plusieurs reports annoncés, les mesures de la réforme de l’assurance chômage devraient entrées en vigueur le 1er avril 2021. Les mesures dérogatoires seront certainement appliquées et prolongées jusqu’à cette date.

Rédaction : C. MEWISSEN