Quelles sont les conditions et conséquences d’une démission ?

2 mars 2021

Vous travaillez en CDI dans le secteur privé et ne vous plaisez plus dans votre travail ? Vous pouvez démissionner.

Certaines conditions doivent être remplies pour que vous puissiez partir sans risque. Il faut aussi que vous sachiez qu’une démission n’est pas sans conséquence.

Hypothèse de rupture de la période d’essai

Tout d’abord, pendant la période d’essai vous pouvez rompre de façon libre votre contrat de travail. Cependant, vous devrez tout de même un certain délai de prévenance. Ce délai est de 24 heures si la période d’essai a duré entre un et huit jours et de 48h en cas de présence supérieure à huit jours.

Notification de la démission

S’agissant d’une démission stricto sensu, donc une fois la période d’essai validée, elle n’a pas à être justifiée. En effet, il s’agit d’une possibilité de rupture unilatérale sans justification de votre contrat de travail. Il vous suffit de manifester de façon claire et non équivoque votre volonté de départ en lui la notifiant. Même si la démission est possible par le biais d’une discussion orale avec votre employeur, il est préférable, pour en avoir la preuve, de lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Respect d’un délai de préavis

Attention, vous ne pouvez pas partir du jour au lendemain, après avoir prévenu votre employeur de votre démission. Il vous faut en effet respecter un certain délai de préavis, qui varie selon votre ancienneté dans l’entreprise. Celui-ci est fixé par la convention collective, les usages pratiqués dans la profession ou par le droit local, s’il existe, ou encore par votre contrat de travail s’il prévoit une durée plus courte.

Ce délai commence à courir à la connaissance de l’information par l’employeur.

Votre employeur peut choisir de vous dispenser de préavis, de son propre chef ou après une demande de votre part, auquel cas vous percevrez une indemnité compensatrice de préavis.

Si vous demandez à être dispensé de préavis et qu’il refuse, deux options s’ouvrent à vous : soit vous effectuez votre préavis et vous serez payé comme à l’habitude, soit vous ne l’effectuez pas et votre employeur pourra vous demander de lui verser une indemnité d’un montant égal à la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.

Dans l’hypothèse d’une démission pendant votre grossesse ou pour élever un enfant ou en raison d’un congé pour création d’entreprise, vous n’êtes pas tenu d’effectuer de préavis.

Votre préavis peut être suspendu ou reporté en cas :

  • d’accord avec votre employeur,
  • de prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de votre démission,
  • d’arrêt de travail lié à un accident de travail ou une maladie professionnelle
  • de dispositions conventionnelles prévoyant la suspension ou le report du préavis.

Conséquences

Si vous n’avez pas épuisé vos droits à congés payés, vous bénéficierez d’une indemnité compensatrice de congés payés c’est-à-dire un paiement de vos congés payés non-pris et acquis avant la démission.

Si vous reprenez immédiatement un travail après votre démission, vous conservez vos droits en matière d’assurances sociales qui existaient au moment de la rupture de votre contrat.

Si vous ne reprenez pas un emploi directement à la suite de votre démission, en principe, vous n’avez pas le droit aux allocations chômage. Vous aurez toutefois droit au maintien des prestations d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, pendant douze mois à partir de votre démission à condition d’avoir travaillé 1 200 heures au cours de l’année civile précédente.

Cependant, vous pourrez bénéficier des allocations chômage si votre démission est considérée comme légitime. C’est par exemple le cas d’une démission à la suite d’un changement de résidence du mineur rejoignant ses ascendants ou d’un salarié suivant son conjoint, ou encore une démission résultant du non-paiement des salaires par l’employeur. Dans de telles circonstances, vous serez placé dans la situation d’un salarié licencié et conserverez la qualité d’assuré social.

Vous avez démissionné et souhaitez revenir sur votre décision ?

Il ne vous sera possible de réintégrer l’entreprise qu’avec l’accord de l’employeur ou si votre volonté de démissionner est ambiguë et que vous revenez rapidement dessus. Cette dernière hypothèse, qui impose à votre employeur d’accepter votre rétractation, vise notamment le cas où vous avez envoyé une lettre de démission sous le coup de la colère. Vous pourrez saisir le conseil des prud’hommes en présence d’un désaccord sur la validité de votre rétractation. Vous aurez à avancer des éléments qui démontrent que vous n’aviez pas réellement la volonté de démissionner.

A noter : Si vous êtes fonctionnaire, une procédure particulière est à suivre. En effet, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre administration qui devra d’assurer que vous connaissez les conséquences, notamment statutaires et financières, de votre démarche. Votre démission devra être acceptée par l’administration qui fixera en outre la date de prise d’effet. Si l’administration refuse votre départ, vous pourrez, sauf si vous êtes dans la fonction publique hospitalière, saisir la Commission administrative paritaire. Votre démission est irrévocable et vous fait perdre votre statut de fonctionnaire. La démission ne vous ouvrira pas droit aux allocations chômage sauf si elle est considérée légitime.

Rédaction : J. COTTIN