Quelles sanctions en cas de délit de fuite après un accident de la route ?

14 septembre 2020

Le délit de fuite est caractérisé lorsqu’une personne, responsable d’un accident de véhicule, ne s’arrête pas dans le but d’éviter des poursuites judiciaires. Ce comportement est réprimé à la fois par le code pénal et par le code de la route.

La caractérisation du délit de fuite

L’article 434-10 du code pénal, repris par l’article L231-1 du code de la route, sanctionne le conducteur d’un véhicule qui aurait pris la fuite après avoir causé un accident.

Si vous avez été victime d’un délit de fuite, plusieurs conditions doivent être réunies afin que l’infraction soit légalement constatée.

Tout d’abord, le véhicule concerné correspond à tout engin ou véhicule terrestre, fluvial ou maritime. Il peut s’agir de motos, voitures, vélos ou encore trottinettes.

Il faut ensuite qu’il y ait eu un accident ayant conduit à des dommages corporels ou matériels, même minimes. Ainsi, si vous n’avez subi aucun dommage corporel mais que votre véhicule a été endommagé, il s’agit tout de même d’un accident. Pareillement, un simple accrochage, même à l’arrêt, suffit à caractériser un délit de fuite.

Si aucun contact n’a eu lieu entre le véhicule du conducteur mais que ce dernier est responsable de l’accident, il peut être poursuivi. Il est simplement nécessaire d’établir le lien de causalité entre le conducteur et les dommages subis par vous-même.

Le conducteur ayant pris la fuite doit également avoir eu conscience de l’accident occasionné et fuit intentionnellement pour éviter toute poursuite judiciaire.

C’est essentiellement l’intention d’éviter d’être identifié qui caractérise le délit de fuite. C’est pourquoi si le conducteur s’est arrêté suffisamment longtemps pour être identifié et a simplement refusé de remplir le constat, le délit de fuite ne peut pas être retenu.

Par conséquent, si vous êtes victime d’un délit de fuite vous devez tenter de recueillir le plus d’informations possibles telles que la plaque d’immatriculation, le modèle de voiture, la couleur ou encore les coordonnées des témoins de l’accident. De plus, la fuite ne vous empêche pas de remplir seul le constat amiable. Vous devez nécessairement le remplir et l’envoyer à votre assureur dans les 5 jours suivant l’accident avec le dépôt de plainte.  Vous devez en effet signaler le délit de fuite à la gendarmerie après les faits.

C’est ce dépôt de plainte qui vous permettra d’être indemnisé même sans identification du conducteur si vous êtes titulaire d’une assurance tous risques.  Dans les autres cas, c’est le fond de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui prendra en charge les dégâts matériels et corporels.

Les risques encourus

L’auteur d’un délit de fuite encourt le retrait de 6 points sur son permis, jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Cependant, les peines peuvent augmenter en raison du comportement du conducteur et des dommages causés.

Si l’accident a provoqué un décès et que le conducteur était sous l’emprise de stupéfiant, en état d’ivresse ou en excès de vitesse d’au moins 50 km/h, il encourt alors 10 ans d’emprisonnement ainsi que 150 000 euros d’amende. Si une interruption de travail de plus de 3 mois est prononcée, les peines sont portées à 7 ans de prison et 100 000 euros d’amende. Si l’interruption est inférieure à 3 mois et que le conducteur se trouve dans les états précités, la peine est de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

A ces peines s’ajoute la possibilité de retirer ou suspendre le permis de conduire de l’auteur du délit de fuite. Le délai maximum de suspension est de 3 ans, allongé à 5 ans si un homicide ou des blessures ont été causés. De même, le véhicule peut être confisqué.

Rédaction : Z. MERSOVSKI