Quel est le régime applicable au droit de grève ?

15 février 2021

Le droit de grève est un droit fondamental reconnu aux français. Elle vient parfois rythmer notre quotidien que ce soit les chemineaux, les enseignants, les avocats, les ouvriers qui exercent leurs droits. Ces rassemblements ont parfois réuni plus d’un million de personnes à travers la France pour une même cause.

Qu’est-ce que le droit de grève ?

Ce n’est pas la loi mais les juges qui ont définit la notion de grève comme étant « une cessation collective et concertée du travail en vue d’obtenir la satisfaction de revendications professionnelles ».

Quelles sont les conditions pour qu’une grève soit valable ?

Une grève implique une cessation de travail, une action collective et l’existence de revendications professionnelles. En l’absence de l’un de ces critères, la grève est finalement considérée comme un mouvement illicite.

  • La cessation de travail doit être nécessairement totale. Le salarié ne peut pas s’abstenir de réaliser uniquement quelques tâches. Si tel est le cas, il commet une faute dans l’exercice de son travail. Il en est de même pour le travail simplement ralenti qui peut être considéré comme une faute grave.
  • L’arrêt de travail doit être collectif. Le salarié ne peut pas faire grève seul. Les grévistes doivent être deux minimums. Il n’est pas nécessaire que tout le personnel exerce le droit de grève

Toutefois, il existe deux exceptions :

  1. Dans le cadre d’un appel national à la grève, un salarié peut être le seul de sa structure à faire grève.
  2. Lorsqu’il n’y a pas d’autres salariés dans l’entreprise.

Le salarié doit avoir des revendications professionnelles valables (salaire, conditions de travail, licenciements).

Dans une entreprise privée, le mouvement de grève peut être déclenché à tout moment. Il n’est pas nécessaire de communiquer un préavis ou de tenter une conciliation.

Votre employeur doit avoir connaissance de vos revendications professionnelles mais vous n’êtes pas tenu d’attendre un retour de sa part.

Qui peut faire grève ?

Tous les salariés d’une entreprise peuvent exercer leur droit de grève. Comme évoqué précédemment, sauf exception, le mouvement doit être suivi par au moins deux personnes.

Votre employeur ne peut pas limiter votre droit de grève par convention ou accord collectif.

Combien de temps peut durer une grève ?

En principe, le droit de grève n’est pas limité dans le temps. La manifestation peut tout aussi bien durer 1 heure que plusieurs jours voire semaines. Elle peut être répétée. Il ne doit cependant pas s’agir d’une grève tournante.

Quid des non-grévistes ?

Le salarié gréviste doit respecter la volonté de travailler et le travail du non-gréviste. Il ne peut l’empêcher de se rendre sur son lieu de travail. Dans le cas inverse, il s’agirait d’une attitude abusive.

L’employeur doit fournir du travail au non-gréviste et les rémunérer, sauf s’il arrive à démontrer qu’il n’était pas en capacité de leur donner du travail.

Si le non-gréviste se trouve dans l’impossibilité de se rendre sur son lieu de travail en raison du mouvement, l’employeur n’est pas tenu de rémunérer les non-grévistes.

Quelles conséquences pour le salarié gréviste ?

En principe, vous ne pouvez pas être sanctionné par votre employeur si vous exercez votre droit de grève légalement.

Le mouvement de grève suspend votre contrat de travail. Il n’y a pas de rupture de contrat, sauf faute lourde.

En tant que salarié, vous ne pouvez pas être licencié, ni faire l’objet de discrimination, d’une différence de traitement.

En revanche, votre employeur peut retenir une partie de vos salaires correspondant aux jours de grèves. Toute retenue supérieure est interdite.

Votre employeur ne peut vous pas remplacer.

Toute grève est-elle autorisée ?

Sous certaines conditions, le mouvement de grève peut être qualifié de mouvement illicite.

Il en est ainsi de :

  • La grève du zèle : le salarié exerce son travail avec bien trop de rigueur (ex : les contrôles de bagage extrêmement méticuleux).
  • La grève de solidarité : les salariés cessent les salariés pour soutenir les revendications d’une autre catégorie de salariés en grève.
  • La grève d’autosatisfaction : le salarié cesse de travailler pour obtenir une revendication strictement personnelle.
  • La grève politique : le salarié arrête de travailler afin de protester contre une situation politique sans avancer de revendication professionnelle.
  • La grève tournante : c’est un mouvement concerté entre les salariés se relayant pour faire grève afin que les effectifs ne soient jamais au complet, sans trop de pertes de salaire.
  • La grève perlée : c’est un ralentissement volontaire de l’activité.
  • La grève sauvage : c’est un arrêt collectif, volontaire et concerté du travail sans qu’il n’y ait de consigne syndicale.
  • La grève surprise : Elle est spécifique aux services publics. Dans le cadre d’une grève en service public, un préavis doit être adressé au ministre intéressé, au membre d’une collectivité ou au responsable de l’établissement, en fonction de l’échelle de la grève. Il est nécessaire de mettre en place une négociation préalable. Si ces étapes ne sont pas respectées, ce sera un mouvement illicite.
  • L’exercice abusif du droit de grève : lorsqu’il y a volonté de désorganiser l’entreprise (mettre en péril l’entreprise et non plus seulement un service).

Dans ces cas, le salarié n’est pas protégé par le droit de grève et risque une sanction disciplinaire.

Quelles sont les actions de l’employeur à l’égard du salarié gréviste ?

Si vous avez commis une faute lourde, votre employeur a la possibilité de vous licencier pour faute lourde (Art. L.2511-1 C. trav.). La faute lourde est définie par les juges comme étant celle qui traduit la volonté de nuire à l’employeur (ex : séquestration de l’employeur, actes de violences à l’égard des biens ou des personnes, faire disparaitre du matériel, empêcher les salariés d’aller travailler)

Si vous êtes licencié malgré votre participation légale à une grève, le licenciement est nul.

Votre employeur peut également intenter une action en responsabilité.

Tout d’abord, il peut engager votre responsabilité civile (Art. 1240 C. civ.). Il doit arriver à prouver que la faute du gréviste a engendré un préjudice pour l’entreprise.

Ensuite, il peut engager votre responsabilité pénale si vous commettez des infractions en exerçant votre droit de grève (séquestration, violences contre les biens ou les personnes). Votre employeur doit réussir à individualiser les comportements.

Rédaction : P. BRANDY