En moyenne, les notaires reçoivent chaque année environ 20 millions de personnes. Ils traitent des capitaux d’un montant de 600 milliards d’euro (vente, succession, donation) et établissent plus de 320.000 déclarations de succession. Les actes de famille et de succession représentent environ 32 % de leur activité. La succession est un moment qui peut s’avérer difficile. En effet, dès lors que des sommes importantes entrent en jeu, grand nombre de familles se déchirent quitte à bloquer la succession. Il peut arriver qu’un héritier bloque la succession au mépris des droits des autres héritiers. Alors, comment réagir face à une succession bloquée par votre frère et/ou votre sœur ?
Que faire face à un désaccord dans le cadre du choix de notaire ?
En présence de biens immobiliers dans la succession, il est obligatoire de faire appel à un notaire. En outre, en cas de succession importante, il est vivement recommandé de solliciter l’intervention d’un notaire.
Vous avez le libre choix du notaire. Il arrive que les héritiers n’arrivent pas à s’accorder sur le notaire. Dans ce cas, le juge peut en désigner un (Art. 1364, al. 2 CPC).
L’article 61 du règlement national des notaires prévoit un ordre de désignation en cas de désaccord :
- Notaire de l’époux survivant non écarté de la succession,
- Notaire des héritiers réservataires,
- Notaire des légataires universels,
- Notaire des héritiers non réservataires.
- A égalité de rang, le notaire représentant le plus fort intérêt pécuniaire prévaudra.
En quoi consiste l’option successorale ?
Une fois la succession ouverte, en tant qu’héritier vous devez choisir entre accepter ou refuser la succession avec toutes les conséquences qui vont avec (droits de succession, dettes, créances, etc.). Il bénéficie d’un délai fixé par la loi : environ 10 ans après le décès. Cette option ne peut être exercée avant le décès du défunt (Art. 770 Code civil). En effet, son patrimoine comme ses dettes peuvent considérablement augmenter entre temps.
A savoir : si la succession a été ouverte avant le 1er janvier 2007, les héritiers ont un délai de 30 ans pour opter.
Quid si l’héritier opte après le délai de 10 ans ?
Après le délai de 10 ans, l’héritier est réputé avoir renoncé à la succession (Art. 780 Code civil). Il ne pourra plus opter après ce délai.
Que faire si un héritier refuse d’opter ?
Il peut s’agir d’un refus car l’héritier est indécis et mal renseigné ou d’un refus de mauvaise foi, pour gêner les autres héritiers. Il est possible de déroger au délai de 10 ans par l’action « interrogatoire » (Art. 771 à 776 du Code civil).
Par cette procédure, a minima 4 mois après l’ouverture de la succession (période de deuil), vous communiquez une sommation d’opter à l’héritier. Il bénéficie alors d’un délai de 2 mois pour accepter ou renoncer à la succession. Si, au-delà de ce délai, il ne s’est toujours pas prononcé et n’a pas signé la succession, il est réputé avoir accepté purement et simplement.
Que faire si le cohéritier bloque la vente d’un bien de la succession ?
En attendant la signature définitive de la succession, tous les héritiers sont coindivisaires. Dans le cadre d’une indivision, dans la majeure partie des cas, il est nécessaire d’avoir l’accord de tous les indivisaires pour vendre le bien. En cas de problème de gestion d’un bien indivis, et face au refus persistant d’un coindivisaire, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. En effet, à certaines conditions, le juge peut outrepasser ce refus et autoriser la vente du bien. Il convient que 2/3 des indivisaires engagent cette procédure. La procédure dure environ 4 mois.
De même, un mandataire successoral peut être désigné par le juge à la demande des héritiers ou de créanciers. Il sera en charge de gérer le bien pendant une durée précisée. Il doit être rémunéré par les héritiers. Il peut simplement réaliser des actes conservatoires et d’administration provisoires. La saisine du juge a lieu en la forme des référés. Il est souvent fait appel à ce mandataire en cas de mésentente, de carence ou de faute de l’un des héritiers.
Que faire en cas de désaccord sur la valeur des biens ?
Les héritages comprennent plus ou moins de meubles voire d’immeubles en fonction des familles. Leur estimation est primordiale pour avoir une idée de la masse successorale et composer les parts et lots. Cette valeur aura également une incidence sur les frais de notaire et les droits de succession. C’est au notaire de procéder à l’évaluation des biens. En présence d’œuvre d’art, il est préférable de faire appel à un commissaire-priseur (frais supplémentaires).
A défaut d’accord sur la valeur des biens, vous pouvez saisir le juge pour faire estimer les biens par un expert judiciaire.
Quid si l’un des héritiers s’octroie un bien sans vouloir l’inclure dans la succession ?
Il s’agit d’un cas de recel successoral. Les juges y incluent également « toute fraude ayant pour but de rompre l’égalité des partages entre cohéritiers » (Cass. civ., 23 août 1869). Pour finir, il y a recel de succession en cas de dissimulation de l’existence d’un bien (Art. 778 Code civil). Les autres héritiers peuvent saisir le tribunal pour obtenir un partage égal et la réintégration du bien à la succession.
Rédaction : P. BRANDY
