“Jamais sans ma fille”, sorti en 1991, a marqué les esprits en matière d’enlèvement d’enfants. Les vacances scolaires sont parfois et malheureusement l’occasion de nombreuses violations du droit de garde par l’autre parent.
Vous résidez habituellement et régulièrement en France avec votre enfant. Si ce dernier rend visite à son autre parent à l’étranger et ne revient pas ou s’il part à l’étranger avec votre ex-partenaire qui décide de s’y installer avec lui sans votre accord, il s’agit d’un déplacement ou d’un non-retour illicite encore appelé “enlèvement international d’enfant”.
Qui contacter pour demander le retour de mon enfant ?
En tout état de cause, vous êtes en mesure d’engager une procédure pénale en portant plainte auprès des autorités compétentes, en raison de la violation de l’autorité parentale.
Des instruments internationaux existent pour que vous puissiez demander le retour immédiat de votre enfant. En effet, il existe la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ainsi que, au sein de l’Union européenne le Règlement dit “Bruxelles II bis”. Il existe également des conventions bilatérales (entre la France et un autre Etat). Ces instruments organisent une coopération entre les autorités administratives des Etats pour recevoir, transmettre et traiter ensemble les demandes de retour d’enfants.
Pour rappel, le retour en France ne pourra être ordonné que si votre enfant a sa résidence habituelle en France avant le déplacement. Les autorités s’intéresseront aux intérêts de l’enfant, par exemple s’il a son école en France ou encore s’il y pratique des activités extra-scolaires.
1- Si l’Etat dans lequel l’enfant a été déplacé est partie à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
La Convention de La Haye de 1980 a pour objet d’assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement dans tout Etat contractant et de faire respecter les droits de garde et de visite existant dans un Etat contractant.
L’enfant doit avoir moins de 16 ans.
Pour être considéré comme illicite le déplacement ou non-retour de votre enfant doit répondre à certaines conditions :
- Il doit avoir été effectué en violation d’un droit de garde qui vous est attribué par le droit français, que ce droit de garde résulte d’une attribution de plein droit, d’une décision de justice ou administrative ou d’un accord entre vous et l’autre parent.
- Il faut que le droit de garde dont vous vous prévalez ait été effectif au moment du déplacement de l’enfant ou l’aurait été sans l’événement
Le juge français sera compétent pour ordonner les demandes de retour de l’enfant vers la France. Il ne sera pas obligé d’accéder à votre demande s’il considère que vous n’exerciez pas effectivement le droit de garde ou que vous avez accepté ce non-retour ou encore s’il estime qu’il existe un risque grave pour l’enfant s’il revient en France.
Enfin, le juge peut aussi refuser d’ordonner le retour de l’enfant s’il constate que celui-ci s’oppose à son retour et qu’il a l’âge et la maturité appropriés pour tenir compte de son opinion.
2- Si l’Etat dans lequel l’enfant a été déplacé est un Etat membre de l’Union européenne
La compétence des juridictions de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle avant son déplacement est également prévue par le Règlement “Bruxelles II bis”. Le texte européen s’articule avec la Convention de La Haye de 1980.
Par exception, les juridictions françaises ne seront pas compétentes pour ordonner le retour de l’enfant s’il est établi qu’il y a une résidence habituelle dans un autre État membre et que vous avez acquiescé à son déplacement.
L’enfant est entendu pendant la procédure sauf si son audition apparait inappropriée au regard de son âge ou de sa maturité.
Il s’applique lorsque l’enfant a été déplacé ou est retenu dans un autre Etat membre de l’Union européenne.
Procédure si Etat où l’enfant a été déplacé est un Etat partie à la Convention de la Haye ou est un Etat membre de l’Union européenne :
- Remplir un dossier trouvable sur le site de l’Autorité centrale française ou celle de l’Etat dans lequel l’enfant est retenu. En France, c’est le Bureau du droit de l’Union, du droit international privé et de l’entraide civile du Ministère de la Justice.
- Si le dossier est complet et que l’enfant est localisé, le dossier est transmis par l’Autorité française au procureur de la République. Elle contacte également l’Autorité centrale de l’Etat dans lequel l’enfant se situe. Si l’enfant n’est pas exactement localisé, le Procureur de la République doit prendre les mesures nécessaires pour le localiser.
- Le procureur de la République français va demander la remise volontaire de l’enfant par votre ex-partenaire.
- Si cette demande échoue, il va entreprendre une procédure judiciaire en urgence pour demander le retour de l’enfant.
- Le juge devra répondre à cette demande en urgence (délai de 6 semaines) qui va rendre une décision de retour en vérifiant qu’il n’y a pas d’obstacle ou de non-retour.
3- Si votre enfant est retenu dans un pays n’ayant signé aucune convention :
Adressez-vous directement auprès du Bureau de la Protection des Mineurs et de la Famille du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
Des organismes existent comme la CFPE-Enfants Disparus (au téléphone 116 000 Enfants Disparus), qui peuvent vous écouter et vous conseillez dans vos démarches. Il existe également la Cellule de Médiation Familiale Internationale, sous l’égide de l’Autorité centrale, qui peut intervenir pour trouver une issue amiable à la situation d’enlèvement parental.
Rédaction : J. COTTIN
