Que faire en cas d’erreur sur ma fiche de paie ?

28 juin 2021

Les erreurs sur les bulletins de paie sont monnaies courantes. Un Français sur trois ne détecterait d’ailleurs pas l’erreur sur leur fiche de paie. La grande majorité des erreurs sont liées au salaire : un trop-perçu ou un moins-perçu par rapport à la rémunération initialement prévue dans le contrat de travail. Il peut s’agir d’une erreur de calcul ou de versement. Dans ces circonstances, il est préférable de se questionner sur l’origine de cette erreur. En effet, si celle-ci s’avère finalement infondée, les conséquences peuvent être relativement lourdes, à terme. En effet, le trop-perçu peut s’élever à plusieurs milliers d’euros et le remboursement est obligatoire. Dès lors, face à ce genre de situations, il convient d’adopter certains réflexes.   

Quelles sont les erreurs les plus courantes pouvant être contestées ? 

Comme évoqué précédemment, il peut s’agir d’une erreur sur le montant du salaire. Votre employeur peut également commettre une erreur sur le montant des cotisations patronales ou salariales variant selon les employés et les conventions collectives. Il est également fréquent que votre employeur commette une erreur sur votre ancienneté ou sur votre grade.  

Il importe également de vérifier qu’il n’y a pas eu d’erreur sur la convention collective. Cette erreur peut avoir des conséquences importantes sur de nombreux calculs voire sur les conditions de rupture de contrat. 

Pour finir, vous devez vérifier que le nombre d’heures indiqué correspond aux heures effectivement réalisées. Cette erreur aurait des conséquences sur le calcul de vos congés payés, de votre rémunération d’heures supplémentaires, de vos arrêts de travail. 

Que faire si vous constatez une erreur sur votre fiche de paie ?  

Dès lors que vous constatez une erreur, qu’elle soit positive ou négative, il est préférable de la signaler et de demander des explications à son employeur voire au service compétent, souvent le service de paie. 

Que doit faire l’employeur en cas d’erreur en votre défaveur ? 

L’employeur doit immédiatement procéder à la rectification. Il doit essayer de trouver une solution amiable avec vous pour mettre fin au problème le plus rapidement possible. Sans réaction de sa part, vous pouvez saisir le conseil des prud’hommes. Dans la plupart des cas, l’erreur est régularisée dans la fiche de paie suivante. 

Que faire si votre employeur refuse de vous rembourser ? 

Dans une situation conflictuelle, vous devrez saisir le conseil des prud’hommes pour obtenir gain de cause. Vous pouvez également vous rapprocher d’un avocat afin qu’il négocie avec votre employeur avant d’entamer une procédure judiciaire. 

Vous pourrez demander le paiement du salaire dû ainsi que des intérêts de retard voire des dommages et intérêts en cas de préjudice subi.  

Vous pouvez également demander en justice la rupture du contrat de travail avec licenciement sans cause réelle et sérieuse.  

Le remboursement est-il dû en cas d’erreur en votre faveur sur la fiche de paie ?   

Le remboursement du trop-perçu est dû à l’employeur. Il peut être réalisé de bonne foi en le signalant à son employeur. De même, l’employeur peut s’en rendre compte quelques mois plus tard et vous imposer une retenue sur salaire, chaque mois jusqu’à remboursement complet de la somme.  

NB : il n’y a aucune obligation légale de signaler ce trop perçu. Néanmoins, le 11 septembre 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation (n°18-19.522) a validé le licenciement pour faute grave d’une salariée ayant volontairement et de manière persistante, dissimulé un trop-perçu important (25.000 euros).  

Dans le cadre d’une erreur de salaire liée à une erreur de convention collective, l’employeur ne peut pas demander le remboursement. En revanche, dans le sens inverse, le salarié peut demander le paiement du moins-perçu. 

Le remboursement peut-il être prescrit ?  

Votre employeur est tenu d’entamer les démarches de remboursement dans un délai de 3 ans à compter du moment où il se rend compte de son erreur (article L.3245-1 Code du travail). A l’inverse, vous bénéficiez du même délai pour demander une régularisation à votre employeur. 

Votre employeur peut-il vous demander le remboursement du trop-perçu si vous avez quitté l’entreprise ?  

Ce délai de prescription s’applique y compris si vous avez quitté l’entreprise il y a moins de 3 ans. En effet, dans ces conditions, le délai de 3 ans court à compter de la date de la rupture du contrat de travail. A défaut d’accord amiable, l’ancien employeur peut intenter une action sur le fondement de la théorie de la restitution de l’indu garantie par les articles 1302 et 1302-1 du Code civil.   

Comment procéder au remboursement d’une somme importante ?  

Le remboursement peut être décidé à l’amiable grâce à un accord établi entre votre employeur et vous-même. Il est préférable que cet accord précise le montant des échéances et leur date exacte afin d’éviter toute contestation ultérieure.   

L’employeur peut également récupérer les sommes indument perçues par le salarié par l’intermédiaire des saisies sur salaire, tout en respectant les règles de cette procédure. En effet, seule la portion saisissable peut faire l’objet d’une saisie sur salaire.  

Finalement, il peut intenter une action en justice en vue d’obtenir le remboursement du trop-perçu.   

Quoi qu’il en soit, le bulletin de paie doit indiquer la nature et le montant de la retenue sur salaire.  

Quelles sont les limites à ce remboursement ?  

L’article L.3251-3 du Code du travail prévoit que la retenue sur salaire ne peut pas dépasser 10 % du salaire net, sauf à ce que vous ayez donné votre accord écrit pour procéder à une retenue supérieure.  

De même, vous devez impérativement être informé au préalable de cette retenue, sa nature et son montant.   

Quels sont vos recours si ce remboursement vous porte préjudice ?  

En démontrant un préjudice lié à la restitution de la somme litigieuse, vous pouvez la contester devant le Conseil des prud’hommes.   

Exemple : si l’employeur avait connaissance de ce trop-perçu mais continuait de verser chaque mois ladite somme.  

Quelle incidence sur votre déclaration d’impôts ?  

Vous devez déclarer tous vos revenus à l’administration fiscale, y compris les trop-perçus.  

Si vous avez remboursé le trop-perçu, il conviendra également de le signaler aux impôts. Vous pourrez déduire ladite somme sur la déclaration d’impôt de l’année du remboursement. De même, en cas de moins-perçu, vous devrez déclarer le rattrapage de salaire.  

Rédaction : P. BRANDY