Issu de la transposition de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993, le droit français de la consommation assure une protection générale des consommateurs.
Par définition, sont dites abusives les clauses « qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » (art. L.212-1 C.conso). Elles sont également consacrées en droit commun à l’article 1171 du Code civil.
Lorsqu’une clause est déclarée abusive, elle ne peut vous être opposable. En d’autres termes, le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusive s’il peut subsister sans ces clauses (art. L.241-1 C.conso), mais cette clause sera réputée non écrite.
Une protection pour quel type de contrat ?
Cette réglementation ne s’applique qu’aux contrats conclus entre un professionnel et vous, que vous ayez le statut de consommateur ou de non-professionnel.
Conformément à l’article liminaire du Code de la consommation, « est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».
Le non-professionnel désigne, quant à lui, la personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans son activité commerciale, etc. Il peut s’agir par exemple d’un syndicat de copropriétaires.
De plus, la protection contre les clauses abusives s’applique peu importe la nature du contrat (vente, prêt, location, assurance), sa forme ou son support (bon de commande, ticket de caisse, facture) ou encore son emplacement (conditions générales de vente, notes de bas de page).
La distinction des clauses « noires » et « grises »
L’article L.212-1 du Code de la consommation distingue, dans ses alinéas 4 et 5, deux types de clauses :
- Les clauses interdites dites « clauses noires » qui, eu égard à la gravité des atteintes qu’elles portent à l’équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusive
- Et les clauses présumées abusives dites « clauses grises ». En cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse
Il est à noter que la Commission des clauses abusives (CCA) élabore des recommandations dans lesquelles elle demande la suppression de certaines clauses contractuelles dans un secteur d’activité donné. Toutefois, n’ayant pas de force contraignante, ces recommandations ne s’imposent pas aux professionnels qui sont libres de les appliquer ou non.
A noter : pour les contrats de location, l’article 4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dresse une liste de clause considérées comme abusives et donc réputées non écrites.
Comment mettre en œuvre la réglementation ?
En principe, une clause ne peut être déclarée abusive que par le juge et ce, même si elle ne figure pas dans un décret la considérant comme telle (Cass.1re civ. 14 mai 1191 RJDA 11/91 n°914).
Néanmoins, une directive de la CACC demande aux Etats membres de prendre toute mesure afin que le consommateur ne soit pas dans l’obligation d’aller en justice pour ne plus être lié à cette clause.
Afin de savoir si vous êtes en présence d’une clause abusive, il suffit de vous reporter aux listes qui se trouvent aux articles R.212-1 et R.212-2 du Code de la consommation et de procéder à une comparaison. Bien entendu, il s’agit de listes non exhaustives.
Une fois la clause abusive identifiée, il vous suffira d’ignorer la clause en faisant comme si elle n’était pas insérée dans le contrat. Ainsi, en cas de désaccord avec le professionnel, vous devrez persister dans votre demande ou résister à la sienne selon les cas.
Si le litige persiste, le recours à la justice deviendra inévitable. Dans ce cas, le juge appréciera le caractère abusif de la clause en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat.
L’appréciation s’effectue également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution (art. L.212-1 al.2).
A noter : vous pouvez aussi saisir la DGCCRF. En effet, cette dernière peut enjoindre un professionnel de supprimer dans son contrat toute clause interdite, et ce, en lui accordant un délai raisonnable.
Rédaction : C. MEWISSEN
