Selon l’Insee, en 2018, 18% des ménages ont reçu une donation au cours de leur vie et 8% en ont versé une. Dans l’immense majorité des cas ce sont les parents qui sont à l’origine des donations reçues (87%). La moitié des donations concernent des biens financiers et l’autre moitié des biens immobiliers. Mais qu’arrive-t-il lorsque, postérieurement au don, l’enfant bénéficiaire divorce ? Quels sont les conséquences sur la donation ?
Qu’est-ce qu’un don manuel ?
Le don manuel est différent du présent d’usage. Le présent d’usage consiste en un simple cadeau (toujours d’un bien mobilier) fait à l’occasion d’un évènement et qui ne dépasse pas un certain montant. Le présent d’usage n’est pas soumis aux droits de donation, contrairement au don manuel qui lui est taxable.
Le don manuel est la donation d’un bien mobilier ou d’une somme d’argent d’un certain montant. Il n’est pas taxé tant qu’il n’est pas déclaré à l’administration fiscale.
Le don manuel est-il propre à l’époux bénéficiaire ?
Une donation manuelle réalisée à son enfant avant son mariage lui reste propre une fois marié. C’est-à-dire que la donation reste uniquement dans son patrimoine, et non dans le patrimoine commun.
Attention ! Si l’époux bénéficiaire se sert de la donation manuelle (donc propre à lui) pour par exemple un achat immobilier il devra réaliser une déclaration de remploi (article 1434 du code civil) afin de faire reconnaître qu’il est l’unique propriétaire du fait de la provenance des fonds.
S’il ne fait pas cette déclaration il est néanmoins possible d’obtenir une récompense de la part de l’autre époux par la preuve de l’origine des fonds, mais le bien tombera dans la communauté.
Par exemple :
- Vous réalisez un chèque au nom de votre fils et de sa femme : les deux époux sont bénéficiaires de la donation. Votre fils n’est pas le seul bénéficiaire.
- Vous donnez à votre fille votre ancienne voiture de collection. Avec l’argent tiré de la vente elle achète un appartement pour son conjoint et elle. Si elle n’insère pas une clause de remploi dans l’acte d’achat de l’appartement, celui-ci tombe dans la communauté de bien. Elle ne pourra, en apportant la preuve de l’origine des fonds, qu’obtenir une récompense de son époux.
Que se passe-t-il en cas de divorce ?
En cas de mariage sous le régime de la séparation de biens ou de la communauté réduite aux acquêts, au jour du divorce la donation propre à l’époux bénéficiaire lui est restituée. Si elle a été faite aux noms des deux époux elle est partagée pour moitié chacun.
Bon à savoir : Si cette donation a été fondue dans les dépenses du couple il est possible au moment du divorce d’obtenir l’équivalent par récompense (article 1468 du code civil).
En cas décès de l’enfant, les donations dont il a été le bénéficiaire entrent dans l’actif successoral et sont partagés entre les héritiers. Cependant si la donation concerne des bijoux ou souvenirs de famille auxquels vous accordez une importance particulière vous pouvez insérer dans l’acte de donation une clause de retour qui prévoit qu’en cas de décès du donataire avec le donateur le bien retournera dans le patrimoine du donataire.
La même solution peut être envisagée en cas de divorce lorsque le bien concerne un bijou ou un souvenir de famille. Par exemple : un bijou est transmis par la famille du mari, elle est prêtée à l’épouse comme bague de fiançailles. Au jour du divorce elle devra rendre le bijou à la famille de son mari (Cour de cassation, ch. civ., 30 octobre 2007, n°05-14.258).
Lorsque l’enfant décède sans descendance les parents bénéficient d’un droit de retour légal, limité à la moitié de la succession de votre enfant décédé. Si le bien a été vendu vous récupérez une somme d’argent par équivalence.
Quels sont les dangers de la donation à son enfant ?
La donation est rapportable à la succession au moment du décès, et elle est revalorisable. C’est-à-dire qu’on calculera valeur au jour du décès, et non au jour où la donation a été reçue (ce qui n’est pas le cas lors d’une donation-partage). Cette donation entre dans la réserve héréditaire de l’héritier, il n’est donc pas possible d’avantager un héritier par donation avant le décès.
Attention ! L’administration fiscale réclame le paiement des droits de donation assorties des intérêts de retard et autres pénalités pour toute donation réalisée dans les 15 dernières années au jour du décès du donateur. En cas de dissimulation les autres héritiers peuvent porter plainte pour recel successoral.
Les dons manuels sont-ils fiscalement taxables ?
Les dons manuels ne sont taxés que lorsqu’ils ont été déclarés aux impôts, lorsque la donation provient d’un héritage ou lorsque l’administration fiscale en a pris connaissance à la suite d’un contrôle fiscal.
Pour déclarer une donation à l’administration fiscale vous devez utiliser le formulaire cerfa n°2735 dans le mois suivant la déclaration.
Bon à savoir : Il est utile de déclarer pour bénéficier des abattements de 100 000€ par enfant tous les 15 ans afin d’avoir une date certaine de donation.
Rédaction : E. CREPLET
