Prison ferme sans mandat de dépôt

17 mars 2021

« Le tribunal vous condamne à 1 an de prison ferme ». La sentence est tombée, le prévenu est condamné à de la prison ferme. Toutefois, le juge n’a pas indiqué si cette peine est assortie d’un mandat de dépôt. Le condamné peut alors dormir chez lui le soir de la sentence. Ce fût notamment le cas pour Nicolas Sarkozy qui a été condamné à 1 an de prison ferme ce mois-ci.

Qu’est-ce que le mandat de dépôt ?

Il s’agit de l’ordre donné par un juge au directeur d’un établissement pénitentiaire de recevoir ou de maintenir en détention une personne condamnée à de la prison ferme ou une personne mise en examen, placée en détention provisoire.

Majoritairement, les personnes condamnées avec mandat de dépôt sont les personnes jugées en comparution immédiate. De même, il arrive fréquemment que les personnes placées en détention provisoire, si elles sont condamnées, fassent l’objet d’un mandat de dépôt. Si tel n’est pas le cas, la personne condamnée sort immédiatement de prison.  

Ainsi, une grande partie des personnes comparaissant libres sont condamnées sans qu’un mandat de dépôt ne soit prononcé.

A quoi doit s’attendre la personne condamnée à une peine de prison sans mandat de dépôt ?

Un grand nombre de personnes est condamné à de la prison ferme sans mandat de dépôt. Dans cette situation, la personne condamnée n’est pas incarcérée au prononcé de la décision, à l’issue de l’audience.

L’absence de mandat de dépôt peut-il avoir une incidence sur la peine ?

Oui. La personne condamnée ne faisant pas l’objet d’un mandat de dépôt peut bénéficier plus aisément d’une mesure d’aménagement de peine prononcée par le juge d’application des peines. En effet, quelques temps après l’audience, la personne condamnée est convoquée devant le juge d’application des peines de son lieu d’habitation afin qu’il statue sur un éventuel aménagement de peine.

Attention. : le juge peut aussi décider, malgré l’absence de mandat de dépôt, de ne pas accorder d’aménagement ou de conversion de peine notamment si :

  • Le condamné ne souhaite pas en bénéficier, l’aménagement de peine pouvant parfois être plus contraignant que la peine de prison.
  • L’aménagement de peine est incompatible avec la personnalité ou la situation de l’individu.
  • La personne ne s’est pas présentée à sa convocation devant le JAP.

Dans quelle condition bénéficier de l’aménagement de peine ?

L’aménagement de peine avant la mise à exécution de la peine n’est envisageable que pour les peines d’emprisonnement dont la durée restant à effectuer (en prenant notamment en considération la détention provisoire) est inférieure ou égale à 2 ans (1 an pour le récidiviste). Le juge prendra en considération sa situation personnelle (familiale, professionnelle, etc.) et ses antécédents judiciaires.

En l’absence de mandat de dépôt, de quel aménagement de peine ab initio pouvez-vous bénéficier ?

Le condamné peut bénéficier de l’un des aménagements de peine suivant :

  • Le placement sous surveillance électronique : port d’un bracelet électronique
  • La semi-liberté : autorisation de quitter l’établissement pénitentiaire durant une plage horaire.
  • Le placement à l’extérieur avec ou sans surveillance : notamment pour réaliser des travaux à l’extérieur.
  • La conversion en jour-amende (pour les peines inférieures ou égales à 6 mois d’emprisonnement) : payer une certaine somme d’argent (définie en fonction de vos ressources) durant un certain temps.
  • La conversion en travaux d’intérêt général : (pour les peines inférieures ou égales à 6 mois d’emprisonnement). Travail non rémunéré dans une collectivité publique ou une association. En cas de non-respect, vous exécuterez votre peine en détention.

Si un aménagement de peine est accordé, la fermeté de la peine de prison aura pour unique objectif de rappeler la gravité de l’infraction.

Rédaction : P. BRANDY