Peut-on changer le nom de famille d’un enfant mineur ?

14 septembre 2020

Le nom de famille correspond au nom qui figure sur votre acte de naissance. Il ne faut pas confondre nom de famille et nom d’usage. Le nom d’usage est celui utilisé dans la vie quotidienne et peut notamment correspondre au nom de la personne avec qui vous êtes marié(e). Pour votre enfant, le nom est en principe choisi conjointement par vous et le second parent au moment de la déclaration. Cependant, il se peut que vous souhaitiez modifier son nom de famille après la naissance.

Comment procéder au changement de nom d’un mineur ?

La procédure de changement

Avant la loi du 1er janvier 2005, le nom de famille donné à l’enfant était automatiquement celui du père. Or depuis cette date, les parents peuvent conjointement décider de confier à l’enfant le nom de famille de la mère, du père ou encore le nom des deux accolés.

Pour cela, il est nécessaire de faire parvenir à l’officier de l’état civil du lieu de naissance le cerfa n°15286 au moment de la déclaration de naissance.

Cependant, si aucune déclaration spécifique n’a été faite et que la filiation du père et de la mère a été transcrite en même temps, l’enfant prend le nom du père.  Si la filiation a été reconnue de manière différée à l’égard de chaque parent, l’enfant aura le nom du premier parent.

Il peut arriver que le père reconnaisse l’enfant uniquement après la déclaration de naissance. L’enfant a ainsi le nom de famille de sa mère. Vous pouvez alors décider, après la reconnaissance, de modifier le nom de famille de votre enfant.

Pour cela, vous devez déposer conjointement une déclaration de changement de nom à l’officier de l’état civil de votre choix. Les deux parents doivent nécessairement être présents au cours de cette remise. Vous disposez d’un modèle de courrier à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R36531

Sachez que si votre enfant est âgé de plus de 13 ans, il est nécessaire de joindre à la déclaration l’attestation de consentement du mineur ci-après : http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/modele_changementdenom.pdf

Vous pouvez décider de confier à votre enfant uniquement le nom de son père ou alors associer le nom des deux parents dans l’ordre que vous souhaitez.

Vous pouvez également souhaitez modifier le nom de famille de votre enfant pour qu’il ait le même nom que ses demi-frères ou sœurs par exemple ou encore pour motif légitime (nom péjoratif, personne connue des médias…).

Dans ce cas, la procédure est différente. Vous pouvez faire la demande de changement de nom de famille seul, en ayant toujours le consentement de votre enfant s’il a plus de 13 ans.

Il faudra tout d’abord procéder à des démarches de publicité dans un journal officiel et dans un journal d’annonces légales. Concernant le journal officiel, la démarche peut être effectuée en ligne sur le site suivant : https://psl.service-public.fr/mademarche/pub-changement-nom/demarche?execution=e1s1

La publication coute 110 euros et est effectuée entre 3 à 5 jours. La preuve de la publication est disponible sur le site Légifrance dans la rubrique « JO ».

La lettre de changement de nom de famille pour motif légitime doit respecter un modèle précis illustré sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42498.

Une fois votre volonté publiée, vous pouvez saisir le ministère de la justice. Il faut établir la liste de toutes les pièces que vous joignez à votre dossier et joindre :

  • une copie de l’acte de naissance de l’enfant de moins de 3 mois
  • la preuve de sa nationalité française
  • son accord écrit s’il a plus de 13 ans
  • la copie des dépôts de publicité au journal officiel et légal
  • la copie de l’acte de naissance des parents et le cas échéant l’accord des deux exposant les motifs du changement de nom.

Le changement de nom peut prendre plusieurs mois. Si la demande est refusée vous pouvez la contester devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.

Les conséquences

Une fois le nom modifié, le changement est inscrit en marge de l’acte de naissance de l’enfant. Sachez également que si l’enfant dont le nom a été changé est l’aîné, la rectification du nom vaudra pour tous les enfants cadets reconnus par les deux parents et qui naîtront par la suite.

Rédaction : Z. MERSOVSKI